Tribunal administratif N° 15221 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 août 2002 Audience publique du 18 décembre 2003
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Recours formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en matière de fonctionnaires communaux en présence de Monsieur …, …
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JUGEMENT
Vu la requête déposée le 8 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 6 mai 2002 prise par la commission spéciale des pensions instituée par l'article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur …, fonctionnaire communal, demeurant à L-…, n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 28 août 2002, portant signification dudit recours à la commission spéciale ainsi qu'à Monsieur …, préqualifiés;
Vu le mémoire en réponse déposé le 26 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, pour le compte de Monsieur …, préqualifié;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit mémoire en réponse à la commission spéciale, préqualifiée;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 16 décembre 2002;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 3 janvier 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg;
Vu les pièces versées et notamment la décision entreprise;
Vu le jugement avant dire droit du 3 avril 2003;
2 Vu le rapport de l'expert Jacques PREYVAL déposé le 23 mai 2003;
Vu le mémoire supplémentaire déposé le 3 novembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg;
Ouï le juge rapporteur en son rapport, Maîtres Christian POINT, en remplacement de Maître Louis BERNS, et Nicolas DECKER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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Se plaignant de ce que le fonctionnaire communal …, chauffeur d'autobus, était malade pendant 182 jours ouvrables au cours d'une période de douze mois consécutifs, l'administration communale de la Ville de Luxembourg saisit, par lettre du 24 janvier 2002, la commission spéciale des pensions instituée par l'article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée "la commission spéciale", en vue de se prononcer sur la capacité de Monsieur … à continuer son service.
Ayant entendu Monsieur … ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur … n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.
Par requête déposée le 8 août 2002, la Ville de Luxembourg introduisit un recours tendant à la réformation de la décision en question.
Par jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif nomma expert Monsieur Jacques PREYVAL, médecin, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l'état de santé de Monsieur … et de déterminer si celui-ci est atteint d'une invalidité le rendant inapte à remplir ses obligations professionnelles et imposant sa mise à la retraite.
L'expert a déposé son rapport le 23 mai 2003. Il arrive à la conclusion que l'état de santé de Monsieur … est très mauvais et qu'il est atteint d'une invalidité le rendant inapte à remplir ses occupations professionnelles, état de choses imposant sa mise à la retraite.
La Ville de Luxembourg ayant conclu, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, à la mise à la retraite de Monsieur … et les autres parties au litige ne s'y étant pas opposées, même si le mandataire de Monsieur … a informé le tribunal, lors des plaidoiries, que son client a entre-temps lui-même pris l'initiative de solliciter sa mise à la retraite, initiative qui ne saurait cependant interférer dans le présent litige, il y a lieu de faire droit à la demande.
La commission spéciale étant un organe étatique (v. trib. adm. 5 décembre 2002, Pas.
adm. 2003, V° Fonction publique, n° 205), il y a lieu de condamner l'Etat aux frais.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, 3 vidant le jugement avant dire droit du 3 avril 2003, déclare le recours en réformation justifié, partant dit que Monsieur … est atteint d'infirmités qui le rendent inapte à continuer son service ;
renvoie le dossier devant la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;
condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 18 décembre 2003 par:
M. Ravarani, président, Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani
