Tribunal administratif N° 16455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mai 2003 Audience publique du 15 octobre 2003
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Recours formé par Mademoiselle …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 16455 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle …, née le …, étudiante, de nationalité capverdienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 avril 2003 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Régis MULLER, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur … sollicita auprès du ministre de la Justice une autorisation de séjour en faveur de sa nièce, Mademoiselle …, née le …, de nationalité cap-
verdienne. Dans le cadre de cette demande, le requérant informa le ministre de ce que sa belle-
sœur, habitant au Cap-Vert, aurait confié sa fille à ses bons soins, ainsi qu’à ceux de son épouse, afin qu’ils la recueillent chez eux au Luxembourg et lui fassent bénéficier d’une formation professionnelle.
Par lettre du 14 avril 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur … de ce qu’il avait décidé de ne pas faire droit à sa demande en obtention d’un permis de séjour en faveur de sa nièce.
Par requête déposée le 23 mai 2003, Mademoiselle … a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de cette décision ministérielle de rejet du 14 avril 2003.
Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse serait mineure et comme telle incapable d’agir en justice sans être représentée par ses père et mère ou par un représentant légal.
La demanderesse n’a pas pris position par écrit par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, son mandataire s’étant rapporté à sagesse de justice lors des plaidoiries.
La minorité de la demanderesse n’étant pas contestée, force est de retenir qu’à défaut de régularisation de la procédure, l’action intentée au nom personnel de la mineure, …, doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à agir (cf. trib. adm. 19 mars 2001, n° 12206, Pas. adm. 2002, V° Procédure contentieuse, n° 59).
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours en annulation irrecevable faute de capacité pour agir dans le chef de la partie demanderesse ;
laisse les frais à charge de la demanderesse.
Ainsi jugé par:
M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M.
Legille, greffier.
Legille Schockweiler 2
