Tribunal administratif N° 14894 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 mai 2002 Audience publique du 15 octobre 2003
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Recours formé par Monsieur et Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 14894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…, né le …, et de son épouse, Madame …, née le…, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Justice refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 8 février 2002 ;
Vu le courrier du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2002 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2003 par Maître François MOYSE au nom des époux … ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.
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Par courrier de leur mandataire datant du 8 février 2001, les époux … et … se sont adressés au ministre de la Justice pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour.
Cette demande étant restée sans suite, ils ont fait introduire en date du 13 mai 2002 un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet se dégageant du silence observé par le ministre pendant plus de trois mois par rapport à leur demande prévisée du 8 février 2002.
Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenue aucune décision.
En l’espèce, il est constant que la demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée par les demandeurs en date du 8 février 2002 n’a pas fait l’objet d’une décision de la part du ministre de la Justice dans les trois mois, de sorte que les demandeurs ont valablement pu introduire un recours contre la décision implicite de rejet se dégageant du silence ainsi observé pendant plus de trois mois.
Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Dans un courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2002, le délégué du Gouvernement a informé le tribunal de ce que le ministre de la Justice, par courrier du 10 septembre 2002 adressé aux demandeurs, aurait marqué son accord de principe à la délivrance d’une autorisation de séjour à leur profit, pour soutenir que dans ces conditions l’affaire sous examen n’aurait plus de raison d’être et pourrait être rayée, sinon mise au rôle général.
Les demandeurs rétorquent que le ministre de la Justice ne pourrait pas régulariser la situation par l’envoi d’un simple courrier donnant un accord de principe quant à la délivrance d’une autorisation de séjour dans leur chef, de sorte que la décision implicite de rejet resterait la cause du recours sous examen, ceci d’autant plus que Monsieur … se verrait refuser toute demande de permis de travail au motif qu’il est en situation irrégulière au pays.
Les parties au litige étant en accord pour admettre qu’à l’heure actuelle aucune autorisation de séjour n’a encore été délivrée à la famille …, il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation du délégué du Gouvernement consistant à soutenir que leur recours serait devenu sans objet.
Les demandeurs critiquent la décision litigieuse notamment en relevant son absence de motivation.
Force est de constater à cet égard qu’en gardant le silence comme suite à une demande et en persévérant dans le silence durant la procédure contentieuse comme suite à l’introduction d’un recours devant le juge administratif, l’autorité administrative met celui-ci dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur l’existence et la légalité des motifs pouvant justifier la décision de rejet implicite, de sorte que celle-ci encourt l’annulation (cf. trib. adm.
16 mars 2000, n° 11555 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Procédure administrative non contentieuse, n° 42 et autres références y citées, p. 430).
Dans la mesure où la carence de motivation inhérente à la décision implicite de refus litigieuse n’a pas été utilement comblée en cause, il y a dès lors lieu de retenir, sur base des considérations qui précèdent, que le recours est fondé et que la décision déférée du ministre de Justice encourt l’annulation pour absence de motivation.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
reçoit le recours en annulation en la forme ;
au fond le dit justifié ;
partant annule la décision implicite déférée du ministre de la Justice et lui renvoie le dossier en prosécution de cause ;
condamne l’Etat aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 octobre 2003 par :
Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, Mme Thomé, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Lenert 3
