Tribunal administratif N° 16156 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 mars 2003 Audience publique du 1er octobre 2003
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Recours formé par les époux … et … et consorts contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 16156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2003 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le… , de nationalité macédonienne, ainsi que de son épouse Madame …, née le… , de nationalité macédonienne, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, … et …, demeurant actuellement tous ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur a été refusée ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2003.
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En réponse à une demande présentée en date du 12 juillet 2001 dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux … et …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, … et …, les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi prirent le 30 décembre 2002 une décision conjointe, portant refus de leur accorder une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis leur permettant de supporter leurs frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir » et au motif que « votre demande en obtention d’une autorisation de séjour est également à rejeter au regard des directives applicables en matière de régularisation ».
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2003, les consorts … ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle prévisée du 30 décembre 2002.
Le délégué du Gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité dudit recours en faisant valoir que les requérants ont formellement renoncé par courriers des 1er mars et 18 mars 2002 à la procédure de régularisation par eux engagée en date du 12 juillet 2001, de sorte qu’ils ne disposeraient à l’heure actuelle plus d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision litigieuse.
Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le mandataire des demandeurs s’est adressé par courrier datant du 1er mars 2002 au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille établi à L-2941 Luxembourg, 5, rue G.
Kroll, zone d’activité « Cloche d’Or » dans l’affaire « … c/ Ministre de la Justice » dans les termes suivants :
« Monsieur … demeurant à … m’a chargé de la défense de ses intérêts.
Mon mandant est désireux de renoncer à la procédure de régularisation qu’il a engagé auprès du ministère de la Justice.
Il entend néanmoins continuer la procédure tendant à le faire bénéficier du statut de réfugié politique.
Je vous remercie de me confirmer que la procédure de régularisation est abandonnée.
(…) » Par courrier subséquent datant du 18 mars 2002, le même mandataire des demandeurs a sollicité confirmation de l’abandon de la procédure de régularisation.
Les demandeurs n’ayant pris position ni par écrit, à travers un mémoire en réplique, ni oralement à l’audience de plaidoiries faute d’y avoir été représentés, par rapport au moyen d’irrecevabilité leur opposé par le délégué du Gouvernement, force est de constater qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au tribunal la volonté d’abandonner la procédure de régularisation engagée pour compte de la famille … est à considérer comme étant établie, de sorte que c’est à juste titre que le délégué du Gouvernement conclut à l’absence d’un intérêt à agir vérifié dans leur chef. En effet, le litige sous examen ayant directement trait à la procédure de régularisation expressément abandonnée suivant les informations non contestées en cause les demandeurs ne disposent pas d’un intérêt à agir en l’espèce, étant donné que celui-ci se mesure aux prétentions des demandeurs, abstraction faite de leur caractère justifié au fond, et qu’en l’espèce les prétentions à la base de leur demande initiale formulée en date du 12 juillet 2001 ont été abandonnées.
Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours est irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er octobre 2003 par :
Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge Mme Thomé, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Lenert 3
