GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16909C du rôle Inscrit le 18 août 2003
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Audience publique de vacation du 3 septembre 2003 Recours formé par … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 16 juillet 2003, n° 16632 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2003 par Maître Jean-
Jacques Schonckert, avocat à la Cour, au nom de …, né …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête de l’actuel appelant, contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Jean-Jacques Schonckert ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 16632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2003 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, …, né le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme étant manifestement infondée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 juillet 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 18 août 2003 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande, par réformation du premier jugement, de se voir allouer le bénéfice du statut de réfugié politique.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 26 août 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience :
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile; 2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les juridictions administratives.
Les appelants concluant à la réformation des décisions ministérielles déférées en demandant l'obtention du statut de réfugié politique, l'acte d'appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n'étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 18 août 2003 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Ainsi délibéré et jugé par Ainsi jugé par Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par le premier conseiller Jean-Mathias Goerens en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le premier conseiller 2
