GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16684 du rôle Inscrit le 4 juillet 2003
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Audience publique de vacation du 16 juillet2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel Jugement entrepris du 4 juin 2003, n° 16394 du rôle
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2003 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de …, né le … (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 4 juin 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Edmond Dauphin ainsi que le délégué du Gouverne-
ment Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 16394 du rôle, déposée le 5 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, …, né le … (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 31 mars 2003 prise sur recours gracieux, les deux déclarant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique manifestement infondée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 juin 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 juillet 2003 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du jugement du 4 juin 2003.
Le jugement est entrepris par rapport aux décisions ministérielles déférées pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, à savoir notamment l’exclusion pure et simple de l’appelant du marché du travail, cette exclusion s’apparentant à une forme lancinante de persécution.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 14 juillet 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Aux termes de l’article 39 (4) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats.
La requête d’appel versée en cause ne porte pas de tampon d’une étude d’avocats et elle est signée de façon illisible « p. Edmond Dauphin, emp.», sans autrement renseigner le nom du signataire.
A l’audience, Maître Dauphin a déclaré ne pas pouvoir renseigner la Cour sur la personne ayant signé la requête d’appel en son nom.
La Cour étant dans l’impossibilité de vérifier si la personne ayant signé la requête d’appel au nom de Maître Dauphin a la qualité d’avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, la requête d’appel est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel du 4 juillet 2003 irrecevable;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
