Tribunal administratif N° 15578 et 15777 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits en dates respectivement des 8 novembre et 20 décembre 2002 Audience publique du 14 juillet 2003 Recours formé par l’administration communale de … contre 1) une décision du ministre de l’Environnement et 2) une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classés en présence de la société anonyme … (Luxembourg) S.A.
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JUGEMENT
I.
Vu la requête inscrite sous le numéro 15578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de …, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 3 octobre 2002 conférant à la société anonyme … (Luxembourg) S.A., l’autorisation de démolir, de reconstruire et d’exploiter une station de distribution d’essence et de gazoil avec magasin (shop) à L-…;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2003 ;
II.
Vu la requête inscrite sous le numéro 15777 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, au nom de l’administration communale de … tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 novembre 2002 autorisant la société anonyme … (Luxembourg) S.A. à démolir et à reconstruire la station service …. sise à… ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 ;
I et II Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 février 2003, portant signification de ces deux recours à la société anonyme … (Luxembourg) S.A. ;
Vu les mémoires en réponse déposés au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2003 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … (Luxembourg) S.A. ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice … Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Jacques WOLTER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KOSNBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.
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Suivant arrêté du 3 octobre 2002 référencé sous le numéro 1/02/0150, le ministre de l’Environnement a accordé à la société anonyme … (Luxembourg) S.A. l’autorisation de démolir, de construire et d’exploiter une station de distribution d’essence et de gazoil avec magasin (shop), situé à L-…, sous les conditions y plus amplement spécifiées.
Une autorisation tendant aux mêmes fins fut accordée à la société anonyme … (Luxembourg) S.A, par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 5 novembre 2002 référencé sous le numéro 1/2002/0150/71068/115.
Par requêtes déposées respectivement en dates des 8 novembre et 20 décembre 2002, la commune de …, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a fait introduire deux recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des deux arrêtés ministériels prévisés des 3 octobre et 5 novembre 2002.
Les deux recours ainsi introduits concernant un seul et même établissement et les décisions ministérielles déférées étant intervenues, chacune dans la sphère de compétence respective du ministre concerné, sur base de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de les joindre et d’y statuer par un seul jugement.
La partie tierce intéressée au litige opposant la commune de … à l’Etat, en l’occurrence la société anonyme … (Luxembourg) S.A. en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de production en l’espèce d’une autorisation accordée par le conseil communal de la commune de … à son collège échevinal pour ester en justice, au motif que celle-ci devrait être accordée avant l’introduction du recours.
S’agissant d’un moyen d’ordre public ayant trait à une formalité substantielle tendant à assurer que l’autorité compétente manifeste effectivement sa volonté d’agir en justice, il y a lieu d’examiner ledit moyen avant de toiser plus en avant les autres moyens présentés en cause.
Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le collège des bourgmestre et échevins ne peut intenter une action devant le tribunal administratif dans laquelle la commune intervient comme demanderesse qu’après autorisation du conseil communal.
S’il suffit certes que l’autorisation d’ester en justice soit délivrée en cours d’instance, il n’en reste cependant pas moins que cette autorisation doit exister et doit être versée avant la phase finale de la procédure, en l’occurrence avant le rapport et les plaidoiries, et en tout cas avant la prise en délibéré de l’affaire (cf. Cour adm. 18 mai 2000, n° 11488C du rôle, Pas.
adm. 2002, V° Procédure contentieuse, n° 57 et autres références y citées, p. 455).
En l’espèce, force est de constater qu’aucune autorisation d’ester en justice conférée par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins de la commune de … ne figure au dossier tel que soumis au tribunal et que la partie demanderesse n’a par ailleurs pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité afférent lui opposé ni par écrit dans le cadre d’un mémoire en réplique, ni oralement lors des plaidoiries, de sorte qu’à défaut d’avoir utilement paré à la carence procédurale mise à jour par la partie tierce intéressée en cours d’instruction du dossier, les deux recours sous analyse sont à déclarer irrecevables.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
prononce la jonction des recours inscrits sous les numéros du rôle respectifs 15578 et 15777 ;
déclare les deux recours irrecevables ;
condamne la partie demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 2003 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 3
