Tribunal administratif N° 16481 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 mai 2003 Audience publique extraordinaire du 6 juin 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 16481 du rôle et déposée le 30 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … , de nationalité yougoslave, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2003.
Monsieur … introduisit en date du 30 avril 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises.
Par décision du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a prononcé l’exclusion de Monsieur … de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire, ceci par application de l’article 1. F.b) de la Convention de Genève et sur base des faits suivants :
« Il ressort de votre dossier administratif que vous avez fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 90 jours en Suisse dans le canton de Zurich pour faux dans les certificats.
1 Le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 mai 2001 retient qu’entre 1986 et 1993, vous avez été localisé à six reprises en Allemagne dont cinq fois pour vol et une fois en vertu d’un mandat d’arrêt pour viol. Vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt du Parquet près du Tribunal Régional de Berlin en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 581 jours pour viol.
En outre, il ressort d’un rapport du 18 avril 2001 du Service de Police Judiciaire que vous êtes connu en Suisse pour différents crimes et délits graves. Ainsi vous avez été intercepté le 22 juin 1995 à Schwyz pour vol à la tire, sous le nom de … , né le … ; le 18 mai 1996 à Genève pour vol, sous le nom de … , né le … ainsi que le 31 décembre 1997 à Zurich, pour faux dans les certificats, sous le nom de … , né le …».
Par décision datant également du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a ordonné le placement de Monsieur … au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de cette décision au motif que son éloignement immédiat n’est pas possible. Ladite décision repose sur les considérations suivantes :
« Vu les rapports n° 6/485/01/HA, 6/844/01/HA et 6/577/01/HA établis par le service de Police Judiciaire, section des étrangers et des jeux ;
Vu ma décision d’exclusion de la procédure d’asile de ce jour ;
Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;
- qu’il constitue un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ;
- qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;
- qu’il n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;
- qu’un laissez-passer sera demandé aux autorités yougoslaves dans les meilleurs délais.
Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;
Considérant qu’un éloignement immédiat n’est pas possible ».
Par requête déposée le 30 mai 2003 au greffe du tribunal administratif, Monsieur … a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision de placement prévisée du 30 avril 2003.
Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3.
l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision litigieuse. Ledit recours ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable.
Quant au fond, le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée au motif qu’elle serait non fondé en droit, pour être notamment dépourvue de base juridique valable, 2ainsi que non justifiée en fait, faute notamment de reposer sur des éléments actuels permettant de dénoter dans son chef un risque de compromettre l’ordre public.
Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait d’abord valoir que le recours sous examen serait devenu sans objet, étant donné que la mesure de placement litigieuse a été prise le 30 avril 2003 pour une durée de 30 jours, de sorte que ses effets ont pris fin le 30 mai 2003, jour de l’introduction du recours.
Eu égard au fait que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière sur base de la décision de placement actuellement litigieuse, la demande de Monsieur … tendant à la réformation de la décision litigieuse, ainsi qu’à voir mettre un terme à la mesure de placement prise à son égard, est dès lors à considérer comme étant devenue sans objet. En effet, le tribunal saisi d’un recours en réformation étant appelé à statuer au jour des présentes, il ne peut plus utilement faire droit à la demande lui adressée par rapport à laquelle il est appelé à statuer, étant entendu que seule la décision de placement initiale du 30 avril 2003 fait l’objet du recours et que cette décision n’a plus d’effet depuis le 30 mai 2003, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximum d’un mois.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
reçoit le recours en réformation en la forme ;
au fond, le déclare sans objet et en déboute ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire du 6 juin 2003 par :
Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, Mme Thomé, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Lenert 3
