Tribunal administratif N° 15501 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 octobre 2002 Audience publique du 3 avril 2003
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Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’astreinte
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 15501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Monsieur …, demeurant à L-… , dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation-contestation » présentée le 19 mars 2001 tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Esch I du 18 décembre 2000 portant sommation de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1998 pour le 15 janvier 2001 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 10.000 francs ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée du 9 septembre 2002 ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries.
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Suivant envoi recommandé réceptionné le 28 octobre 2002, Monsieur … a introduit au greffe du tribunal administratif un recours libellé comme suit :
« Monsieur le Directeur des Contributions, Par la présente, je dépose un recours concernant la décision prise en date du 09 septembre 2002, pour une astreinte de 10.000. LUF suivant dossier no C10995, et je fais opposition à cette décision.
Le détail de ce dossier vous sera remis dans les prochaines semaines.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. » Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours en la forme au motif que « bien que l’instruction sur les voies de recours jointe à la décision attaquée ait informé le recourant de la nature du recours ouvert en l’espèce, des différentes causes d’ouverture, des indications requises de la requête, le recourant n’en a pas fait fruit et s’est contenté de faire « opposition » à la décision du directeur sans indiquer ni cause ni moyen, en renvoyant à une production ultérieure, « dans les prochaines semaines », pour le détail du dossier ».
Le demandeur n’a pas pris position quant à ce moyen d’annulation, de même qu’il n’a pas comparu à l’audience fixée pour les plaidoiries.
Aux termes de l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la requête, qui porte date, contient :
- les nom, prénoms et domicile du requérant, - la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, - l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, - l’objet de la demande, et - le relevé des pièces dont le requérant entend se servir ».
S’il suffit que l’exposé des faits soit sommaire, la requête introductive d’un recours ne doit cependant pas rester muette sur les moyens à l’appui de la réclamation, elle ne doit pas être dépourvue des indications indispensables et elle doit contenir des conclusions (cf. C.E. 19 avril 1961, Pas. 18, p. 457).
Un recours qui se borne à préciser que l’imposition est critiquée, sans indiquer l’un quelconque fait ou motif sur lequel pareille critique se fonde et sans contenir de demande est irrecevable (cf. trib. adm. 22 janvier 1998, n° 10298 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Impôts, n° 322).
En l’espèce, force est de constater que le demandeur, dans sa « requête introductive », adressée à « Monsieur le Directeur des Contributions », se borne à faire opposition à la décision prise en date du 9 septembre 2002, sans indiquer un quelconque fait ou motif sur lequel pareille critique se fonde et sans contenir la moindre demande.
Or, si l’omission d’indiquer des moyens entraîne l’irrecevabilité de la demande pour violation des droits de la défense, étant donné que la partie défenderesse ne saurait utilement préparer et assurer sa défense, l’absence d’une demande suffisamment précise quant à elle met le juge dans l’impossibilité pure et simple de statuer (cf. trib. adm. 22 janvier 1998 précité). Pareille insuffisance initiale constitue un vice entachant la requête introductive d’instance, qui ne saurait être purgée par le simple renvoi à la décision critiquée, pour le surplus non-versée en cause.
Il s’ensuit que la requête déposée en date du 28 octobre 2002 ne suffit pas aux exigences posées par l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999, précitée, de sorte que le recours est à déclarer irrecevable.
Nonobstant le fait que Monsieur … n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée contradictoirement à l’égard de toutes les parties, la procédure étant essentiellement écrite devant les juridictions administratives.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 3 avril 2003 par le vice-président en présence de M. Legille, greffier.
Legille Schockweiler 3
