Tribunal administratif N° 15221 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 août 2002 Audience publique du 3 avril 2003
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Recours formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en matière de fonctionnaires communaux
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JUGEMENT
Vu la requête déposée le 8 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 6 mai 2002 prise par la commission spéciale des pensions instituée par l'article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur …, fonctionnaire communal, demeurant à L-…, n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 28 août 2002, portant signification dudit recours à la commission spéciale ainsi qu'à Monsieur …, préqualifiés;
Vu le mémoire en réponse déposé le 26 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, pour le compte de Monsieur …, préqualifié;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification dudit mémoire en réponse à la commission spéciale, préqualifiée;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 16 décembre 2002;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 3 janvier 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg;
Vu les pièces versées et notamment la décision entreprise;
2 Ouï le juge rapporteur en son rapport, Maîtres Nancy CARIER, en remplacement de Maître Louis BERNS, et Nicolas DECKER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives.
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Se plaignant de ce que le fonctionnaire communal …, chauffeur d'autobus, était malade pendant 182 jours ouvrables au cours d'une période de douze mois consécutifs, l'administration communale de la Ville de Luxembourg saisit, par lettre du 24 janvier 2002, la commission spéciale des pensions instituée par l'article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée "la commission spéciale", en vue de se prononcer sur la capacité de Monsieur … à continuer son service.
Ayant entendu Monsieur … ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur … n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.
Par requête déposée le 8 août 2002, la Ville de Luxembourg a introduit un recours tendant à la réformation de la décision en question.
Elle fait exposer que Monsieur … souffre d'alcoolisme chronique et qu'il a suivi, sans succès, plusieurs cures de désintoxication dans des instituts spécialisés; qu'il est très souvent en congé de maladie et que son absentéisme tend à s'aggraver; finalement qu'il souffre d'une lésion au genou qui le rend incapable de conduire un autobus. Elle l'a dès lors affecté à un service de nettoyage de l'atelier des transports communs de la Ville tout en lui conservant son salaire de chauffeur d'autobus. Elle estime que son état ne lui permet plus d'exercer non seulement celle de chauffeur d'autobus, mais qu'il ne peut plus être affecté à une autre fonction sans danger pour lui-même ou son entourage, de sorte qu'il doit être démissionné.
Le délégué du gouvernement, tout en répétant le teneur de la décision de la commission spéciale, déclare ne pas s'opposer à l'institution d'une expertise médicale.
Monsieur … demande la confirmation de la décision de la commission spéciale. Il conteste être un alcoolique invétéré. Il estime qu'il est apte à faire un travail utile pour la communauté et que son employeur est obligé, lorsqu'il lui confie une tâche, de prendre en considération ses capacités en matière de sécurité et de santé, de sorte qu'il devrait faire l'objet d'une surveillance de santé de la part de la Ville.
La demande est régulière en la forme, partant recevable.
Au fond, les pièces versées, notamment les différents certificats médicaux, ne permettent pas au tribunal de se forger une opinion éclairée sur l'état de Monsieur …, de sorte qu'il y a lieu, avant tout progrès en cause, de recourir à l'avis d'un expert.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, 3 avant tout progrès en cause, nomme expert Monsieur Jacques PREYVAL, médecin, demeurant à L-3333 Hellange, 49, rue de Bettembourg, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l'état de santé de Monsieur … et de déterminer si celui-ci est atteint d'une invalidité le rendant inapte à remplir ses obligations professionnelles et imposant sa mise à la retraite, autorise l'expert à entendre de tierces personnes, dans le respect du contradictoire, invite l'expert à déposer son rapport le 1er juin 2003 au plus tard, ordonne à la partie demanderesse de déposer une provision de 750 € à la caisse des consignations, et d'en justifier au greffe du tribunal, réserve les frais.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2003 par:
M. Ravarani, président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani
