GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle :15950C Inscrit le 7 février 2003 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 FEVRIER 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du Gouvernement Appel (jugement entrepris n° du rôle 15888 et 15906 du 29 janvier 2003) Vu la requête déposée au greffe le 7 février 2003 par laquelle Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, assistée de Maître Philippe GODEBERT, avocat, a relevé appel au nom de …, né le …, de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 29 janvier 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15888 et 15906 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller en son rapport et Maître Philippe GODEBERT, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries.
Par requête inscrite sous le numéro 15888 du rôle et déposée le 20 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, assistée de Maître Philippe GODEBERT, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le …, de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 par laquelle il fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ainsi que d’une décision du même ministre datant du 8 janvier 2003 prolongeant d’un mois ladite mesure de placement.
Par requête inscrite sous le numéro 15906 du rôle et déposée le 23 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, assistée de Maître Philippe GODEBERT, avocat, …, préqualifié, a demandé la réformation des décisions ministérielles prévisées des 17 décembre 2002 et 8 janvier 2003.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 29 janvier 2003 a prononcé la jonction des recours inscrits sous les numéros 15888 et 15906 du rôle, a reçu le recours inscrit sous le numéro 15888 du rôle en la forme pour autant que dirigé contre la décision ministérielle du 17 décembre 2002 et l’a déclaré irrecevable pour le surplus.
Il a reçu le recours inscrit sous le numéro 15906 du rôle en la forme pour autant que dirigé contre la décision ministérielle du 8 janvier 2003 et l’a déclaré irrecevable pour le surplus.
Au fond, les recours ont été déclarés non justifiés et le demandeur en a été débouté.
Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 7 février 2003 et demande la réformation du jugement du 29 janvier 2003 en insistant particulièrement sur la circonstance que la notification des arrêtés ministériels attaqués n’aurait pas été faite dans une langue compréhensible pour … .
Pour le surplus, les arguments développés en première instance sont repris.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement du 29 janvier 2003 en se rapportant à ses conclusions prises en première instance après avoir soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.
L’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit que « Contre les décisions du tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative dans le délai de trois jours ».
Le jugement attaqué du 29 janvier 2003 a été signifié à l’avocat de l’appelant en date du 31 janvier 2003 de sorte que l’appel déposé en date du 7 février 2003 est à déclarer irrecevable pour tardiveté.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
déclare l’appel déposé en date du 7 février 2003 contre le jugement du 29 janvier 2003 irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
