Tribunal administratif N° 14469 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 janvier 2002 Audience publique du 3 octobre 2002
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Recours formé par Mlle … et consorts, …, contre une décision du bourgmestre et une décision du collège échevinal de la commune de Walferdange en présence des époux … en matière de permis de construire et de remblai
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JUGEMENT
Vu la requête déposée le 18 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Mademoiselle …, 2) Madame …, 3) Monsieur … 4) Madame … dénommés ci-après les « consorts … », tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 24 avril 2001 et 2) d’une décision du conseil échevinal de la commune de Walferdange du 24 avril 2001 portant autorisation dans le chef de Monsieur … et de son épouse, Madame …, les deux demeurant ensemble à L-… de remblayer leur terrain et de construire un mur de soutènement à l’arrière de leur maison sise à L-… ;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale de Walferdange et aux époux …;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Walferdange ;
Vu les actes d’avocat à avocat du 3 mai 2002 portant notification de ce mémoire à Maîtres Roy REDING et Marc PETIT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;
2 Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2002 par Maître Marc PETIT pour compte des époux … ;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 24 mai 2002, par lequel ce mémoire a été signifié à l'administration communale de Walferdange et aux consorts …;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 juin 2002 pour compte des consorts … ;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, du 7 juin 2002, portant signification de ce mémoire à l'administration communale de Walferdange et aux époux … ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2002 pour compte de l’administration communale de Walferdange ;
Vu les actes d’avocat à avocat du 26 juin 2002 portant notification de ce mémoire à Maîtres Roy REDING et Marc PETIT;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2002 pour compte des époux … ;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2002, par lequel ce mémoire a été signifié à l'administration communale de Walferdange et aux consorts … ;
Vu les pièces versées et notamment les décisions critiquées;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Réguia AMIALI, en remplacement de Maître Roy REDING, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Marc PETIT en leurs plaidoiries respectives.
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Par décisions du 24 avril 2001, respectivement le bourgmestre de la commune de Walferdange et le collège échevinal de ladite commune délivrèrent aux époux … une autorisation de remblayer leur terrain et de construire un mur de soutènement à l’arrière de leur maison, sise à L-7268 Bereldange, 19, Cité Aline Mayrisch.
Le 18 janvier 2002, les consorts … ont introduit un recours tendant à la réformation sinon à l'annulation des prédites autorisations.
Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par l’administration communale de Walferdange dans son mémoire en réponse, tendant à voir déclarer le recours caduc, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée à la partie défenderesse, à savoir l’administration communale de Walferdange, dans le mois du dépôt du recours.
3 Le mandataire des époux … ayant repris les conclusions écrites de l’administration communale de Walferdange, conclut également à la caducité du recours.
Les consorts …, en se référant à des jurisprudences intervenues avant l’entrée en vigueur de la prédite loi du 21 juin 1999, font valoir que le délai du recours contentieux serait observé si le dépôt au greffe est effectué avant l’expiration du délai du recours contentieux, quelle que soit par ailleurs la date de la signification de la requête au défendeur. A ce titre, ils considèrent que la signification du recours par exploit d’huissier au défendeur ne serait pas considérée comme une formalité substantielle, mais uniquement comme une formalité complémentaire dont l’inobservation n’entraînerait pas « l’irrecevabilité » du recours.
Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal. L’affaire n’est portée au rôle qu’après ce dépôt.
(2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc. (…) ».
La caducité d’un recours contentieux est acquise à partir du moment où, dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé (trib. adm. 13 juillet 2000, n° 11652 du rôle, Pas. adm 2001, V° Procédure contentieuse, n° 113 et autre référence y citée).
En l’espèce, la requête introductive d’instance, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2002, a certes fait l’objet d’une signification en date du 27 février 2002 à l’administration communale de Walferdange, néanmoins force est de constater que cette signification n’est pas intervenue dans le délai d’un mois prévu par l’article 4 (2) de la loi précitée du 21 juin 1999.
Il s’ensuit que le tribunal, en vertu des termes clairs de la loi, doit prononcer la caducité du recours, dans la mesure où la signification du recours dans le délai d’un mois à partir du dépôt au greffe constitue une formalité substantielle tenant à l’organisation de la justice.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours caduc, condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par:
4 M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge, et lu à l’audience publique du 3 octobre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Schockweiler
