GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14969 C Inscrit le 30 mai 2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002 Requête d’appel des époux … – … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 29 avril 2002, no du rôle 14081) Vu la requête déposée le 30 mai 2002 par laquelle Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a relevé appel au nom de …, né le …, et de son épouse …, née le …, agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Bajram, Hamelet et Azra, tous de nationalité yougoslave, demeurant à L- …, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 29 avril 2002 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 14081 du rôle ;
vu le mémoire en réponse déposé le 20 juin 2002 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le conseiller dans la lecture du rapport d’audience ainsi que Maître Ardavan Faholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries.
1 Par requête inscrite sous le numéro du rôle 14081 et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le … à Plav (Monténégro/Yougoslavie), et son épouse …, née le … à Plav, agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leurs enfants …, …. et …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L- …, ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 juillet 2001, notifiée le 10 août 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 24 septembre 2001.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 29 avril 2002, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 30 mai 2002.
Le jugement est entrepris par rapport aux décisions ministérielles déférées pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, à savoir notamment l’insoumission de l’appelant … et l’application imparfaite de la loi d’amnistie.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 20 juin 2002 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
En effet, l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève. Le 3 mars 2001 une loi d’amnistie est entrée en vigueur dont bénéficient les déserteurs et les insoumis et au sujet de laquelle le Haut Commissariat pour les Réfugiés est « d’avis que les termes de la loi d’amnistie témoignent de la volonté des autorités yougoslaves de mettre en place une amnistie effective. A ce jour, il n’a pas eu connaissance de cas d’insoumis ou de déserteurs (n’ayant pas reçu de nouvel appel après le 7 octobre 2000) qui n’auraient pu bénéficier de cette loi. Dès lors, le HCR n’a pas de raison de penser que celle-ci ne serait pas appliquée aux personnes étant à l’étranger après le 7 octobre 2000 et n’ayant pas reçu de nouvel appel après cette date » (avis du 19 juin 2001 à l’attention du ministère de la Justice), avis qui ne saurait être énervé par des articles de presse.
Les pièces versées par les appelants censées établir que la loi d’amnistie dont devraient bénéficier les déserteurs et insoumis manquent de leur côté de pertinence alors que, intervenues prétendument dans le cas de tiers par rapport à la présente 2 affaire, elles ne permettent pas de conclusions sur l’application de la loi d’amnistie, ceci d’autant plus qu’il résulte d’un arrêt de la Cour du 26 septembre 2002 (N° 14150 du rôle) que la « Décision du Tribunal militaire à Podgorica du 7 novembre 2001 », citée dans le cas de Agovic Safet, n’est pas authentique.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur par adoption des motifs y exposés.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 30 mai 2002 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 29 avril 2002 dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Jean-Mathias Goerens, premier conseiller, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le premier conseiller 3
