GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Rôle numéro 13697C Inscrit le 4 juillet 2001 Audience du publique du 29 janvier 2002 Recours formé par X., contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu (appel contre un jugement du 11 juin 2001, numéro 12277 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2001 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de X., …contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2001, à la requête de X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition de Luxembourg V.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2001 par Maître Fernand Entringer au nom de X..
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport, et Maître Fernand Entringer ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 12277 du rôle, déposée le 25 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, X…., a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 ».
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 11 juin 2001, a reçu le recours en réformation en la forme et l’a déclaré partiellement justifié.
Par réformation du bulletin critiqué du 8 juillet 1999, il a dit 1.
que le chiffre d’affaires imputé au demandeur du chef de son activité indépendante est à réduire du montant de 1.072.800 LUF et 2.
qu’il n’y a pas lieu d’augmenter le bénéfice de cession du chef de la cession des biens d’équipement à la société X. SOFTWARE S.A. du montant de 440.000 LUF, Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent et a rejeté le recours pour le surplus.
Maître Fernand Entringer a déposé une requête d’appel en date du 4 juillet 2001 et demande, par réformation du premier jugement, que les montants suivants ne soient pas additionnés à ses recettes d’exploitation déclarées pour l’année 1991 :
a) un montant de 530.400 francs représentant une facture prétendument irrécouvrable ;
b) un montant de 10.684.800 francs prétendument déclaré et imposé dans le chiffre d’affaire de la société X. Software S.A. ;
c) un montant de 4.579.720 francs constituant une recette prétendument déclarée et imposée au titre de l’année 1990.
Le délégué a déposé un mémoire en réponse en date du 4 octobre 2001 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement en soulignant que l’appelant ne critique pas la décision des premiers juges mais se limiterait à contester que certains montants figureraient à tort aux recettes d’exploitation 1991.
Maître Fernand Entringer a déposé un mémoire en réplique en date du 9 octobre 2001 dans lequel il se réfère à un certain nombre de pièces nouvellement déposées qui prouveraient que X. serait confronté à une double imposition de la part de l’Administration des Contributions.
Il résulte d’une lettre de l’Administration des contributions directes (Bureau d’imposition Sociétés II) du 11 juillet 2001 que la société X. Software S.A. a déclaré la somme litigieuse de 10.684.800 francs, figurant sub b), dans son chiffre d’affaire.
Le montant de 4.579.720 francs figurant sub c) se rapporte à des factures que l’appelant a fait figurer dans sa déclaration fiscale en 1990 et qui figurent une deuxième fois dans sa déclaration fiscale 1991 au motif qu’elles n’ont été payées qu’en 1991 : cette circonstance est valablement documentée par les pièces soumises par la Fiduciaire Centrale du Luxembourg.
Il découle de ces éléments, non autrement contestés par la partie intimée, ni dans un mémoire en réplique, ni à l’audience, qu’il n’y a pas lieu de faire figurer aux recettes d’exploitation déclarées 1991 les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs.
C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le tribunal administratif n’a pas fait droit à la demande de l’appelant actuel au sujet du montant figurant sub a) en l’absence d’une quelconque précision des raisons documentant que la facture en question puisse être considérée comme irrécouvrable, de sorte que le montant de 530.400 francs a été valablement ajouté par le bureau d’imposition au chiffre d’affaires déclaré pour 1991.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 4 juillet 2001 ;
le dit partiellement fondé, 2 par réformation du premier jugement, dit que ne doivent pas figurer les montants de 10.684.800 et de 4.579.720 francs aux recettes d’exploitation déclarées 1991 de X., confirme le jugement pour le surplus, condamne l’Etat aux frais.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
