GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13778C Inscrit le 26 juillet 2001 Audience publique du 15 novembre 2001 Recours formé par Hajrudin SIJARIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 2 juillet 2001, n° 12742 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2001 par Maître Jean-
Louis Unsen, avocat à la Cour, au nom de Hajrudin Sijaric, de nationalité yougoslave, demeurant à L-9410 Vianden, 13, rue Victor Hugo, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2001, à la requête de Hajrudin Sijaric contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Jean-Louis Unsen ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 12742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2001 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, assisté de Maître Jean-Louis Unsen, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Hajrudin Sijaric, né le 12 octobre 1973 à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-9410 Vianden, 13, rue Victor Hugo, a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 septembre 2000, notifiée le 3 novembre 2000, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.
1 Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 2 juillet 2001, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Jean-Louis Unsen, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 26 juillet 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 août 2001 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève. Aucune condamnation pour insoumission n’est alléguée et les déserteurs et insoumis doivent bénéficier de la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001 et au sujet de laquelle le Haut Commissariat pour les Réfugiés est « d’avis que les termes de la loi d’amnistie témoignent de la volonté des autorités yougoslaves de mettre en place une amnistie effective. A ce jour, il n’a pas eu connaissance de cas d’insoumis ou de déserteurs (n’ayant pas reçu de nouvel appel après le 7 octobre 2000) qui n’auraient pu bénéficier de cette loi. Dès lors, le HCR n’a pas de raison de penser que celle-ci ne serait pas appliquée aux personnes étant à l’étrangers après le 7 octobre 2000 et n’ayant pas reçu de nouvel appel après cette date » (avis du 19 juin 2001 à l’attention du ministère de la Justice).
La situation politique a changé en République Fédérale Yougoslave avec l’élection démocratique d’un nouveau Président et la formation du nouveau Gouvernement sans aucun partisan de l’ancien régime.
La Yougoslavie a encore ratifié le 11 mai 2001 une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrée en vigueur le 1er septembre 2001 qui prévoit le respect de la liberté d’association, d’expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion en groupe ou individuellement pour les personnes appartenant à des minorités nationales et le développement en général des minorités nationales quelles qu’elles soient.
Il en résulte que les moyens développés par l’appelant ne justifient pas le bénéfice du statut de réfugié politique et le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 26 juillet 2001 ;
2 le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 2 juillet 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
