GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13725C Inscrit le 12 juillet 2001 Audience publique du 15 novembre 2001 Recours formé par Muslija ETEMOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 25 juin 2001, n° 12954 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2001 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de Muslija Etemovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-9689 Tarchamps, 10, Duerfstroos, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 juin 2001, à la requête de Muslija Etemovic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Jean-Louis Unsen, en remplacement de Maître François Gengler, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12954 du rôle, déposée le 22 février 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Muslija Etemovic, né le 7 janvier 1960 à Novi Pazar (Serbie/Yougoslavie), demeurant à L-9689 Tarchamps, 10, Duerfstrooss, de nationalité yougoslave, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 novembre 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.
1 Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 25 juin 2001 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître François Gengler, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 12 juillet 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 6 août 2001 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Le jugement du 25 juin 2001 est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 25 juin 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 2
