GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13715C Inscrit le 10 juillet 2001 Audience publique du 15 novembre 2001 Recours formé par Rahim ARIFAJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 2 juillet 2001, n° 12765 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2001 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de Rahim ARIFAJ, de nationalité yougoslave, demeurant à L-
2341 Luxembourg, 3, rue du Plébiscite, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2001, à la requête de Rahim Arifaj contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12765 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2001 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Rahim Arifaj, né le 1er mai 1975 à Skoza/Prizren (Kosovo/Yougoslavie), demeurant actuellement à L-2341 Luxembourg, 3, rue du Plébiscite, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 octobre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 2 juillet 2001, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Michel Karp, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 10 juillet 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 6 août 2001 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et sont parvenus à bon droit à la conclusion que Rahim Arifaj est resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécutions telle que le prévoit l’article 1er, section A.2 de la Convention de Genève, car les faits invoqués ne sont pas d’une gravité telle que l’appelant puisse justifier que sa vie lui serait intolérable dans son pays d’origine.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu contradictoirement malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 10 juillet 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 2 juillet 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Georges Kill, président Jean-Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 2
