GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13499C Inscrit le 28 mai 2001 Audience publique du 15 novembre 2001 Recours formé par Denis RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 25 avril 2001, n° 12451 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2001 par Maître Virginie Henry, avocat à la Cour, assistée de Maître Céline Bottazzo, avocat, au nom de Denis Ramdedovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-4051 Esch/Alzette, 108, rue du Canal, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2001, à la requête de Denis Ramdedovic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Sandra Marotel, en remplacement de Maître Virginie Henry, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12451 du rôle, déposée le 30 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Henry, avocat à la Cour, assistée de Maître Céline Bottazzo, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Denis Ramdedovic, né le 29 septembre 1976 à Berane (Monténégo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-4051 Esch-sur-Alzette, 108, rue du Canal, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 mai 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 septembre 2000.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 25 avril 2001, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Virginie Henry, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 28 mai 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 25 juin 2001 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) à la durée d’un mois.
Le jugement du 25 avril 2001 a été notifié par le greffe de la juridiction de première instance au mandataire de Denis Ramdedovic, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 27 avril 2001.
L'acte d'appel introduit en date du 28 mai 2001 est partant à déclarer irrecevable pour être tardif.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare l’acte d’appel introduit le 28 mai 2001 irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 2
