Numéro 13105 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 mars 2001 Audience publique du 17 octobre 2001 Recours formé par Monsieur … MEHMETI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 13105 du rôle, déposée le 21 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MEHMETI, né le … à Mitrovica (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 décembre 2000, lui notifiée le 19 février 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2001;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sophie DEVOCELLE et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2001;
Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal administratif suivant avis du 26 septembre 2001;
Ouï Maître Sophie DEVOCELLE et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2001.
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En date du 17 août 2000, Monsieur … MEHMETI, préqualifié, introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Il fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi que sur son identité.
En date du 19 septembre 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
Le ministre de la Justice informa Monsieur MEHMETI par lettre du 6 décembre 2000, notifiée à personne en date du 19 février 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant infondée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, de manière qu’une crainte justifiée de persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social ne serait établie dans son chef.
A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet, Monsieur MEHMETI a fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation par requête déposée en date du 21 mars 2001.
Le respect du délai contentieux pour déférer au tribunal administratif une décision administrative s’analysant en une question d’ordre public devant être soulevée le cas échéant d’office, le tribunal a prononcé, suivant avis du 26 septembre 2001, la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, le cas échéant par écrit, quant à la question de la recevabilité du recours sous analyse au vu du délai de recours d’un mois fixé par l’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire. Tant le mandataire du demandeur que le représentant étatique se sont rapportés à prudence de justice sur ce point à l’audience publique du 15 octobre 2001.
Conformément à l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996, le recours « doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification » de la décision.
Selon l’article 3 paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit.
L’article 1033-2 du code de procédure civile dispose en outre que « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ».
2 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la décision ministérielle du 6 décembre 2000 a été notifiée au demandeur le lundi 19 février 2001, de sorte que le délai légal de recours a expiré le lundi 19 mars 2001 à minuit.
Il s’ensuit que le recours déposé le mercredi 21 mars 2001 a été introduit tardivement et encourt partant l’irrecevabilité.
PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 octobre 2001 par:
Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, Mme Thomé, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
SCHMIT LENERT 3
