Tribunal administratif N° 12785 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 janvier 2001 Audience publique du 17 octobre 2001
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Recours formés par la société N. GRAAS sàrl et Cie secs, Monsieur N. GRAAS et consorts contre deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives émis par le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg III en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 12785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2001 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société N. GRAAS sàrl et Cie secs, établie et ayant société siège social à L-…, 2) Monsieur N. G., industriel, demeurant à L-…, 3) Monsieur N. F., industriel, demeurant à L-…, et 4) Monsieur R. F., industriel, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision de rejet par le silence de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour les exercices 1996 et 1997 et pour autant que de besoin les bulletins d’établissement de la valeur unitaire pour les exercices 1996, 1997 et 1998 » ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2001 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins déférés ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives.
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Le bureau d’imposition Luxembourg III de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes émit le 13 juillet 2000 deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives portant sur les années 1996 et 1997. En date du même jour, ledit bureau d’imposition émit deux bulletins d’établissement respectivement de la valeur unitaire au 1er janvier 1997 et de la valeur unitaire au 1er janvier 1998.
Contre les deux bulletins précités relatifs aux années 1996 et 1997, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’établissement de la valeur unitaire, la société N. GRAAS sàrl et Cie secs, Monsieur N. G., Monsieur N. F. et Monsieur R. F., tous préqualifiés, dénommés ci-après la « société N. GRAAS sàrl et Cie secs et consorts », ont introduit, le 29 août 2000, une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », tendant à voir dire que les revenus tirés de la location d’un immeuble sis au Kirchberg doivent être considérés comme des revenus de location de biens et non comme constituant un bénéfice commercial.
En l’absence d’une décision directoriale à la suite de la susdite réclamation du 29 août 2000, la société N. GRAAS sàrl et Cie secs et consorts ont déposé le 17 janvier 2001 une requête auprès du tribunal administratif, tendant à la réformation, sinon à l’annulation « d’une décision de rejet par le silence de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour les exercices 1996 et 1997 et pour autant que de besoin les bulletins d’établissement de la valeur unitaire pour les exercices 1996, 1997 et 1998 ».
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, au motif, d’une part, qu’en matière fiscale aucun recours contre une décision implicite de rejet se dégageant du silence observé par le directeur ne serait admissible et, d’autre part, que le recours aurait été introduit « prétendument faute de décision sur une réclamation », en d’autres termes pour avoir été introduit avant l’écoulement du délai légal de six mois imparti au directeur.
Les demandeurs n’ont pas déposé de mémoire en réplique, leur mandataire ayant cependant pris position oralement quant au premier moyen d’irrecevabilité du représentant étatique en soutenant qu’il découlerait de la requête introductive d’instance que le recours serait en fait dirigé contre les bulletins critiqués et non pas contre le silence du directeur.
Ainsi que le délégué du gouvernement le précise à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence de plus de six mois du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la réclamation », en l’espèce les bulletins d’impôt prévisés du 13 juillet 2000, et non pas contre une décision implicite de rejet du directeur (cf. doc. parl. 3940A2, amendements adoptés par la commission des institutions et de la révision constitutionnelle, p. 5, ad (3) 3.: « Par opposition au domaine administratif, le silence de l’administration n’est pas à considérer comme le rejet de la demande. .. Il en résulte également que dans ce cas le recours est dirigé, non pas contre une décision implicite de rejet mais contre la déclaration initiale contre laquelle la réclamation avait été interjetée »). Il s’ensuit que le recours sous discussion, visant concrètement les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et les bulletins d’établissement de la valeur unitaire, versés comme pièces par les demandeurs, doit être considéré comme étant dirigé directement contre ces mêmes bulletins d’impôts.
Concernant le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours pour avoir été introduit prématurément, au motif que le délai de six mois pendant lequel le directeur est seul compétent pour statuer sur une réclamation ne serait pas encore écoulé, il y a lieu de retenir qu’en vertu de l’article 8, (3), 3 de la loi précitée du 7 novembre 1996 « lorsqu’une réclamation au sens 2 du § 228 de la loi générale des impôts (…) a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande, le réclamant (….) [peut] considérer la réclamation (…) comme rejetée et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l’objet de la réclamation (…) ».
Il se dégage de cette disposition que c’est l’écoulement du délai de six mois qui donne ouverture au recours devant le tribunal administratif, de sorte que l’observation de ce délai doit s’apprécier au jour de l’introduction du recours (trib. adm. 7 juillet 1999, n° 10492 du rôle, Pas. adm. 2001, V° Impôt, VII. Procédure contentieuse, n° 268, p. 279).
En l’espèce, il est constant que la réclamation date du 29 août 2000 et a été remise à la poste au plus tôt le même jour, de sorte qu’elle est entrée à la direction de l’administration des Contributions directes au plus tôt le 30 août 2000. Le recours ayant été déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2001, soit moins de six mois après la réclamation précitée, il doit être déclaré irrecevable pour avoir été introduit prématurément.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par :
M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge M. Spielmann, juge et lu à l’audience publique du 17 octobre 2001 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Campill 3
