Tribunal administratif N° 13138 du rôle Du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 mars 2001 Audience publique du 24 septembre 2001
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Recours formé par Monsieur … ZECIROVIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 13138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2001 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … ZECIROVIC, né le … à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2000, lui notifiée le 13 février 2001, refusant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n'étant pas fondée ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2001 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître François GENGLER, et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2001.
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Le 30 juillet 1999, Monsieur … ZECIROVIC, préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l'ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Le même jour Monsieur ZECIROVIC fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.
Le 13 octobre 1999, Monsieur ZECIROVIC fut entendu encore une fois sur l'itinéraire suivi pour venir au Luxembourg par un agent du service de police judiciaire.
Le 30 décembre 1999, Monsieur ZECIROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.
Par décision du 17 novembre 2000, lui notifiée le 13 février 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ZECIROVIC que sa demande a été refusée comme non fondée aux motifs qu'il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social, étant donné que la désertion ne serait pas suffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution susceptible de lui rendre la vie intolérable dans son pays.
Le 29 mars 2001, Monsieur ZECIROVIC a fait déposer au greffe du tribunal administratif un recours en réformation contre la décision ministérielle de refus du 17 novembre 2000.
Il convient d'analyser en premier lieu la recevabilité du recours.
L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire dispose que le recours doit être introduit dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de refus. En l'espèce, il se dégage des pièces versées au dossier et il n'est pas contesté en cause que la décision ministérielle déférée a été notifiée au demandeur le 13 février 2001, de sorte que le dernier jour utile du délai de recours a été le 13 mars 2001.
Il est constant que le recours sous examen a été déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2001 de manière à être irrecevable pour cause de tardiveté.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours en réformation irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2001 par :
Mme Lenert, premier juge, M. Schroeder, juge, Mme Thomé, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Lenert
