GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13417C Inscrit le 8 mai 2001 Audience publique du 12 juillet 2001 Recours formé par … PRENTIC et … PRENTIC-…, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – (jugement entrepris n° du rôle 12480 du 3 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2001 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de … PRENTIC et de … PRENTIC-…, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineurs … PRENTIC, … PRENTIC et … PRENTIC, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 avril 2001, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le premier juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Sandro Laruccia, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 12480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2000 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, … Prentic, né le … à Berane/Monténégro et … Prentic-…, née le … à Dobrodole/Monténégro, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineurs … Prentic, née le … à Savin Bor, … Prentic, né le … à Berane et … Prentic, né le … à Savin Bor, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, ont principalement demandé la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 octobre 2000, confirmant la décision du 19 juillet 2000 du même ministre de la Justice, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été refusée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 3 avril 2001, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 8 mai 2001.
La partie appelante déclare réitérer ses moyens développés en première instance et reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des arguments leur soumis notamment compte tenu de la non-présentation de … Prentic suite à une convocation à la réserve envoyée par lettre recommandée le 7 septembre 2000.
Par ailleurs, … Prentic fait valoir que la loi d’amnistie s’appliquerait exclusivement aux déserteurs et non aux insoumis et aux personnes n’ayant pas répondu à un appel à la réserve.
Le délégué du Gouvernement a déposé le premier juin 2001 un mémoire en réponse dans lequel il conteste l’interprétation donnée par les appelants et la pertinence des pièces versées en cause pour demander la confirmation du jugement entrepris en faisant par ailleurs référence à la nouvelle situation politique qui règne en République Fédérale Yougoslave.
La notification du jugement dont appel ayant eu lieu, suivant avis de réception de la poste, le 9 avril 2001, l’acte d’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai légal.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
L’interprétation donnée par l’appelant … Prentic des dispositions de la loi d’amnistie du 26 février 2001 est inconcevable et les pièces versées à ce sujet sont des traductions libres de prétendus articles de presse qui n’emportent pas la conviction de la Cour.
Le Haut Commissariat pour les Réfugiés est au contraire « d’avis que les termes de la loi d’amnistie témoignent de la volonté des autorités yougoslaves de mettre en place une amnistie effective. A ce jour, il n’a pas eu connaissance de cas d’insoumis ou de déserteurs (n’ayant pas reçu de nouvel appel après le 7 octobre 2000) qui n’auraient pu bénéficier de cette loi. Dès lors, le HCR n’a pas de raison de penser que celle-ci ne serait pas appliquée aux personnes étant encore à l’étranger après le 7 octobre 2000 et n’ayant pas reçu de nouvel appel après cette date » (avis du 19 juin 2001 à l’attention du ministère de la Justice).
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
2 reçoit l’acte d’appel du 2 mai 2001 de … Prentic et de … Prentic-…;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 3 avril 2001 dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Georges Kill, président, Jean Mathias Goerens, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
