GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13544C du rôle Inscrit le 6 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Sukurica contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement n° du rôle 12607 du 7 mai 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2001 par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain l’Hote, avocat, au nom de … Sukurica, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 7 mai 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12607 du rôle, déposée le 13 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain l’Hote, avocat, … Sukurica, né le … à Novi Pazar (Monténégro/Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé principalement la réformation et subsidiairement l'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 21 août 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n'étant pas fondée, ainsi que d'une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 10 novembre 2000.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 7 mai 2001 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en débouté.
Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain l’Hote, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 6 juin 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 27 juin 2001 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.
L’article 1er de la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001 disposant qu’ « il sera amnistié toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonnée d’avoir commis les délits suivants : - refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202) -
refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) … », les craintes de l’appelant par rapport à l’exécution d’une peine d’emprisonnement pour insoumission est devenue sans objet.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
A la fin de l’audience, la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück requit un arrêt au fond en l’absence du mandataire de la partie appelante.
La procédure devant les juridictions administratives étant entièrement écrite, le fait que l’avocat constitué pour un appelant n’est ni présent ni représenté à l’audience de plaidoiries est irrelevant. Du moment que l’acte d’appel a été déposé et que la partie intimée a déposé un mémoire en réponse, le jugement est rendu contradictoirement entre parties.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 6 juin 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 7 mai 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur 2 et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
