GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13339C du rôle Inscrit le 26 avril 2001 Audience publique du 3 juillet 2001
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Recours formé par … EROVIC contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12571 du 4 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2001 par Maître Janine Biver, avocat à la Cour, assistée de Maître Martine Kraus, avocat, au nom de … Erovic, né le … à Bijelo Polje (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-
…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 4 avril 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Martine Kraus, en remplacement de Maître Janine Biver, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12571 et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2000 par Maître Janine Biver, avocat à la Cour, assistée de Maître Martine Kraus, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, … Erovic, né le … à Bijelo Polje (Yougoslavie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 2000, notifiée le 25 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre datant du 10 novembre 2000 intervenue sur recours gracieux .
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 4 avril 2001 a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en débouté.
Maître Janine Biver, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 26 avril 2001 dans laquelle elle reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 16 mai 2001 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’une condamnation pour désertion ou insoumission n’est pas intervenue.
Il y a lieu de relever encore que le 3 mars 2001 une loi d’amnistie est entrée en vigueur dont bénéficient les déserteurs et les insoumis.
Le jugement dont appel mentionne encore à juste titre que lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, … Erovic n’était pas membre d’un parti politique, qu’il n’avait aucune activité politique et qu’il n’était pas persécuté par les autorités monténégrines.
Par adoption de tous les motifs développés par les premiers juges, le jugement dont appel est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 26 avril 2001;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 4 avril 2001 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
2 le greffier la vice-présidente 3
