Tribunal administratif N° 12647 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 décembre 2000 Audience publique du 30 mai 2001
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Recours formé par Madame … LORANG, Nospelt contre des décisions de l’administration communale de Hobscheid en matière d’employé communal
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 12647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … LORANG, employée communale, demeurant à L- … , tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 6 octobre 2000 notifiée pour compte de l’administration communale de Hobscheid par son mandataire, sinon de celle du 12 octobre subséquent portant toutes les deux rejet de la reconnaissance dans son chef de l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée avec la commune, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de ladite administration communale de Hobscheid de mettre un terme à la relation de travail entre parties par l’information de sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de même et en outre concernant la contestation tenant à son contrat d’employée communale, ensemble le principe et les modalités de la résiliation de celui-ci ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2001 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Hobscheid ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2001 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame … LORANG;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2001 par Maître Romain ADAM au nom de Madame … LORANG ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 5 mars 2001 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de Hobscheid ;Vu le mémoire en duplique déposé en date du 9 mars 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER au nom de l’administration communale de Hobscheid ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 6 mars 2001 portant signification de ce mémoire en duplique à Madame … LORANG ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et René WEBER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2001.
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Considérant que par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2000, Madame … LORANG, préqualifiée, s’énonçant comme étant employée communale sinon employée privée, a introduit un recours en réformation sinon en annulation dirigé principalement contre une décision lui notifiée le 6 octobre 2000 par le mandataire de la commune de Hobscheid, sinon contre une décision du 12 suivant notifiée par le même mandataire au compte de la commune de Hobscheid portant toutes les deux rejet de la reconnaissance dans son chef de l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée entre elle-même et la commune de Hobscheid, sinon et en ordre subsidiaire de la décision de l’administration communale de Hobscheid de mettre un terme à la relation de travail entre parties par l’information de sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de même et en outre concernant la contestation élevée ayant trait à son contrat de travail, ensemble le principe et les modalités de la résiliation de celui-ci ;
Considérant que par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 19 décembre 2000, Madame … LORANG, se qualifiant d’employée privée, sinon d’employée communale a saisi le tribunal du travail de Luxembourg (régime des employés) d’une requête basée sur les mêmes faits et tendant à la condamnation de l’administration communale de Hobscheid du chef de licenciement abusif, ainsi que du non-respect de son ancienneté au paiement d’un montant total évalué à 1.122.672.- francs, sinon de tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal du travail, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à solde ;
Considérant que dans sa requête introductive du 18 octobre 2000 portant saisine du tribunal administratif, la partie demanderesse énonce que « le présent recours n’a été introduit qu’à titre subsidiaire et conservatoire, pour le cas où il devait s’avérer que la partie requérante avait la qualité d’employée communale» pour demander au tribunal « dans cette hypothèse » de procéder à la réformation, sinon à l’annulation des décisions portées devant lui, ainsi que de vider les contestations élevées ;
Considérant que l’administration communale de Hobscheid conclut en ordre principal à l’incompétence ratione materiae du tribunal administratif pour connaître du recours inscrit sous le numéro 12647 du rôle, tout en relevant que « la partie requérante formule son recours en ordre subsidiaire par rapport à sa demande pendante devant le tribunal du travail et estime dès lors, en ordre principal, ne pas pouvoir bénéficier du statut d’employé communal » ;
2 Considérant que dans son mémoire en réplique la partie demanderesse, tout en prenant exhaustivement position par rapport à la question de l’incompétence ratione materiae soulevée, n’a pas pour autant modifié sa proposition de départ plaçant le présent recours à un titre subsidiaire par rapport à celui introduit devant le tribunal du travail de Luxembourg ;
Considérant qu’en termes de plaidoiries à l’audience, le mandataire de la partie demanderesse d’estimer que le recours sous analyse étant complètement instruit conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il serait d’une bonne administration de la justice de l’évacuer d’ores et déjà, nonobstant les ordres de subsidiarité posés pour compte de la demanderesse dans la requête introductive d’instance ;
Considérant qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a parallèlement saisi respectivement le tribunal du travail de Luxembourg et le tribunal administratif de requêtes basées sur les mêmes faits, en saisissant la juridiction du travail principalement en sa qualité d’employée privée, sans soulever la question de sa compétence ratione materiae, tout en prenant soin de préciser que le recours devant la juridiction administrative n’était déposé qu’à titre subsidiaire et conservatoire pour le cas où il devrait s’avérer qu’elle avait la qualité d’employée communale ;
Considérant qu’abstraction faite de ce que les conclusions écrites priment en principe les observations orales contraires faites à l’audience, l’ordre de subsidiarité des recours retenu à travers la requête introductive déposée au greffe du tribunal administratif ne résulte pas seulement de cette dernière, mais de sa combinaison avec celle parallèlement déposée auprès de la juridiction du travail ;
Considérant qu’il s’ensuit que le tribunal est amené à suivre les conclusions écrites formulées par la partie demanderesse elle-même concernant l’ordre de subsidiarité de son recours présentement sous analyse par rapport à celui déposé auprès du tribunal du travail de Luxembourg, une bonne administration de la justice exigeant que deux juridictions parallèlement saisies statuent de manière à éviter, autant que possible, toutes contrariétés de jugements, étant entendu que chacune d’elles est amenée à vérifier d’office sa compétence d’attribution ;
Considérant que dans ce contexte, le simple fait qu’une instance soit entièrement instruite bien avant que l’autre puisse être évacuée, fait par ailleurs prévisible pour la demanderesse en l’espèce, ne saurait être de nature à justifier que le tribunal passe outre les conclusions écrites et formelles se dégageant de l’ensemble formé par les deux requêtes complémentaires en question compte tenu de l’ordre de subsidiarité instauré à travers elles, déposées parallèlement auprès de deux juridictions différentes, dont par hypothèse l’une devrait être appelée en définitive à se déclarer compétente, au moins pour connaître des questions de principe posées, abstraction faite des modalités de dédommagement à fixer le cas échéant dans un ordre subséquent ;
Considérant qu’il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que le tribunal est amené à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive des juridictions du travail saisies en ordre principal ait statué sur la question de la compétence ratione materiae soulevée, englobant celle du statut d’employée privée ou communale, à retenir dans le chef de la demanderesse, tous droits des parties étant réservés y compris celui de demander le cas échéant l’autorisation de fournir un mémoire complémentaire dans la mesure où 3 l’instruction de l’affaire devant ce tribunal le comporterait, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ;
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
surseoit à statuer en attendant qu’une décision définitive concernant la compétence ratione materiae soit intervenue dans le cadre de la demande parallèlement portée devant le tribunal du travail de Luxembourg ;
fixe l’affaire au rôle général ;
réserve les frais ainsi que tous droits des parties.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 mai 2001 par :
M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 4
