GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13257C du rôle Inscrit le 12 avril 2001 Audience publique du 29 mai 2001
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Recours formé par … Korac contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 8 mars 2001, n° 12371 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2001 par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphanie Guerisse, avocat, au nom de … Korac, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 8 mars 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Stéphanie Guerisse, avocat, en remplacement de Maitre Jos Stoffel, avocat à la Cour, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 12371 du rôle, déposée le 6 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître James Junker, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphanie Guerisse, avocat, … Korac, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 8 mars 2001 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en débouté.
Maître Jos Stoffel a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 12 avril 2001 et y reprend en substance l’argumentation développée en première instance.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 4 mai 2001 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement.
La Cour adopte et confirme l’analyse des premiers juges de la situation personnelle de l’appelant et les conséquences juridiques qu’ils en ont tirées par rapport à l’application des dispositions de la Convention de Genève au cas d’espèce.
Les premiers juges ont relevé notamment à juste titre que la décision ministérielle de refus est légalement justifiée par le fait que, d’une part, l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève et, d’autre part que l’appelant actuel a quitté son pays avant d’avoir reçu un quelconque appel pour l’armée.
Les premiers juges ont par ailleurs retenu que le demandeur, en substance, n’a fait état que d’un sentiment général de peur de devoir faire son service militaire et de devoir aller à la guerre, sans cependant avoir fait valoir d’un état de persécution vécu ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant relevé dans ce contexte que, lors de son audition, il a précisé qu’il n’a pas été persécuté personnellement, qu’il n’a pas été accusé d’un crime ou d’un délit, ni incarcéré avec ou sans jugement et qu’il n’établit aucunement des raisons personnelles suffisamment précises de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine, notamment du fait de sa religion musulmane.
En ce qui concerne ses opinions politiques, … Korac a déclaré ne pas savoir ses opinions politiques et ne pas être membre d’un parti politique. Par là, il n’a toujours pas établi, à suffisance de droit, que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine en raison de ses opinions politiques.
Enfin, il ne ressort pas des éléments du dossier que … Korac risque de subir des traitements discriminatoires en raison de sa religion musulmane ou que de tels traitements lui ont été infligés dans le passé.
Le jugement du 8 mars 2001 est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs ;
la Cour, statuant contradictoirement;
2 reçoit l’acte d’appel du 12 avril 2001;
dit l’appel non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur;
donne acte à Maître Stéphanie Guerisse qu’elle agit dans le cadre d’une assistance judiciaire;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
