Tribunal administratif N° 12076a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 juin 2000 Audience publique du 28 mars 2001
===============================
Recours formé par Monsieur … MOUSEL, … contre une décision de la commission des pensions en matière de pension
---------------------------------------------------------------------------
JUGEMENT
Revu la requête inscrite sous le numéro 12076 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, dit … MOUSEL, instituteur d’enseignement préparatoire au Lycée Technique d’Ettelbruck, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions datant du 28 mars 2000 refusant de faire droit à sa demande de mise à la retraite anticipée pour raisons de santé formulée en date du 29 décembre 1999 ;
Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 18 octobre 2000 ;
Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2001 ;
Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2001 par Maître Jean-Marie BAULER au nom du demandeur ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2001.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--
Monsieur …, dit … MOUSEL, préqualifié, s’adressa au directeur de l’annexe du Lycée Technique Ettelbruck à Diekirch par courrier manuscrit datant du 29 décembre 1999 dans les termes suivants :
“ Monsieur, Me référant au certificat médical du docteur François RIES du 20 décembre 1999, j’ai l’honneur de demander par la présente ma mise à la retraite pour cause d’invalidité et je vous prie de faire parvenir mon dossier au ministère de l’Education nationale qui en saisira 1a commission des pensions. (…) ”.
Sur base d’un rapport établi par les médecins commis Camille REISEN, médecin spécialiste en maladie interne, et Robert PENNING, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, datant du 5 janvier 2000, la commission des pensions a décidé en date du 27 mars 2000 “ que Monsieur … MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions à partir du 25 avril 2000 ”.
Par requête déposée en date du 28 juin 2000, Monsieur MOUSEL a fait introduire un recours contentieux, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prérelatée.
Le tribunal, par jugement avant dire droit du 18 octobre 2000, a reçu le recours en réformation en la forme, déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et, avant tout autre progrès en cause, nommé experts les docteurs Lony SCHILTZ-LUDWIG, psychologue diplômée, Gilles KIEFFER, médecin spécialiste en neurologie, et Roland HIRSCH, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique, ainsi que, dans l’affirmative, sur les possibilités et le degré d’amélioration des troubles existants à travers un traitement adéquat.
Les experts, après avoir procédé individuellement à l’examen de Monsieur MOUSEL, ont déposé leur rapport en date du 17 janvier 2001 en retenant en guise de conclusion commune que celui-ci est sujet à ses infirmités d’ordre psychopathologique par rapport auxquelles la possibilité d’une évolution favorable n’est guère envisageable, qu’il n’est plus à même d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre activité, et qu’une éventuelle réintégration professionnelle dans son chef est invraisemblable.
Dans son mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2001, le demandeur a sollicité qu’il soit statué conformément à son recours introductif d’instance, tandis que le délégué du Gouvernement, à l’audience du 12 mars 2001, s’est rapporté à prudence de justice.
Compte tenu des conclusions non équivoques du collège d’experts, par rapport auxquelles le tribunal n’a aucune raison de s’écarter, il y a dès lors lieu de retenir que le recours introduit est fondé.
Encore que ce ne soit qu’à partir des éléments produits en cours de procédure contentieuse et plus particulièrement sur base des conclusions du collège d’experts nommé par le tribunal, que celui-ci est amené à retenir que la mise à la retraite de Monsieur MOUSEL s’impose, il se dégage clairement des différentes prises de position des experts à la base de leur conclusion commune que les infirmités du demandeur ne sont pas d’ordre récent, mais s’inscrivent dans le cadre d’affections psychiques chroniques invalidantes remontant pour le moins à plusieurs années déjà, de sorte que le tribunal est amené à constater, au jour où il statue, que c’est à tort que la commission des pensions a décidé en date du 27 mars 2000 que Monsieur MOUSEL ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions à partir du 25 avril 2000.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
2 vidant le jugement avant dire droit du 18 octobre 2000 ;
déclare la demande justifiée ;
partant, par réformation de la décision de la commission des pensions du 28 mars 2000, déclare que Monsieur …, dit … MOUSEL est sujet à des infirmités graves et permanentes le rendant inapte au service depuis le 25 avril 2000 ;
renvoie le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour exécution ;
condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 mars 2001 par :
M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 3
