GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12745C du rôle Inscrit le 8 janvier 2001 Audience publique du 22 mars 2001 Recours formé par Alen LICINA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris n° du rôle 12198 du 4 décembre 2000)
-------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2001 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, assisté de Maître Monique Clement, avocat, au nom de Alen Licina, originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-4141 Esch-sur-Alzette, 139, rue Victor Hugo contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 4 décembre 2000, à la requête de Alen Licina contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Monique Clement, en remplacement de Maître Jean-Georges Gremling ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête inscrite sous le numéro 12198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2000 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Alen Licina, originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-4141 Esch-sur-Alzette, 139, rue Victor Hugo, a demandé la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000, notifiée le 4 juillet 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Par décision du 4 décembre 2000, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en réformation non justifié et en a débouté.
Maître Jean-Georges Gremling a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 8 janvier 2001 au motif que le premier jugement causerait torts et griefs à Alen Licina et développe en substance ses arguments de première instance.
La déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück a déposé un mémoire en réponse en date du 23 janvier 2001 et demande la confirmation du premier jugement.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel En termes de plaidoiries, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.
Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) actuellement en cause à la durée d’un mois.
Ledit délai a commencé à courir à partir de la notification par le greffe de la juridiction de première instance du jugement entrepris, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 7 décembre 2000.
L’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2001 est partant à déclarer irrecevable pour tardiveté, alors qu’il a été déposé après l’échéance du délai prescrit d’un mois.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement;
déclare la requête d’appel de Alen LICINA irrecevable;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 2
