N°s 11803 et 11804 du rôle Inscrits le 25 janvier 2000 Audience publique du 30 octobre 2000
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Recours formés par Monsieur … ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu
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I.
Vu la requête inscrite sous le numéro 11803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2000 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN ;
II.
Vu la requête inscrite sous le numéro 11804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, préqualifié, au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1998, émis en date du 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg IV ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2000 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins déférés ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Paul NOESEN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives.
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Le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit le 15 juillet 1999 deux bulletins de l’impôt sur le revenu, le premier portant sur l’année 1997 et le deuxième sur l’année 1998, adressés à Monsieur … ZURSTRASSEN, …, demeurant à L-…, le classant chaque fois dans la classe d’impôt I.
Contre les deux bulletins précités relatifs respectivement aux années 1997 et 1998, Monsieur ZURSTRASSEN introduisit, par le biais de son mandataire, le 18 août 1999, deux réclamations séparées devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
après dénommé “ le directeur ”.
En l’absence de décisions directoriales à la suite des susdites réclamations du 18 août 1999, Monsieur … ZURSTRASSEN a déposé le 5 janvier 2000 deux requêtes séparées, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu précités, relatifs respectivement à l’année 1997 et à l’année 1998.
Les deux requêtes, tout en portant sur deux bulletins d’impôt sur le revenu concernant respectivement les années 1997 et 1998, soulèvent des problèmes juridiques identiques, et il y a partant lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les recours introduits sous les numéros 11803 et 11804 du rôle, pour y statuer par un seul et même jugement.
Dans ses mémoires en réponse respectifs, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité des recours, au motif qu’ils seraient prématurés.
Dans ses mémoires en réplique, le demandeur estime que dans la mesure où le directeur n’a à aucun moment pris position par rapport aux réclamations précitées, il ne saurait être tiré une irrecevabilité du fait qu’il a introduit les recours en question avant l’écoulement du délai de six mois courant à compter de l’introduction des réclamations respectives.
En vertu de l’article 8, (3), 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif “ lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts (…) a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande, le réclamant (….) [peut] considérer la réclamation (…) comme rejetée et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l’objet de la réclamation (…) ”.
Il se dégage de cette disposition que c’est l’écoulement du délai de six mois qui donne ouverture au recours devant le tribunal administratif, de sorte que l’observation de ce délai doit s’apprécier au jour de l’introduction du recours (trib. adm. 7 juillet 1999, n° 10492 du rôle, Pas. adm. 1/2000, V° Impôt, VII. Procédure contentieuse, n° 175, p. 215).
2 En l’espèce, il est constant que la réclamation date du 18 août 1999 et a été remise à la poste au plus tôt le même jour, de sorte qu’elle est entrée à la direction de l’administration des Contributions directes au plus tôt le 19 août 1999. Le recours ayant été déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2000, soit moins de six mois après la réclamation précitée, il doit être déclaré irrecevable pour avoir été introduit prématurément.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement ;
joint les affaires introduites sous les numéros 11803 et 11804 du rôle ;
déclare les recours irrecevables ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par :
M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme. Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 30 octobre 2000 par le vice-président, en présence de Madame Anne-Marie WILTZIUS, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.
s. Wiltzius s. Schockweiler 3
