N° 10912 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998 Audience publique du 15 juin 2000
==========================
Recours formé par Monsieur … BAZZI, …, contre une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite
--------------------------------------
Vu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAZZI, professeur-ingénieur au Lycée …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;
Vu le mémoire en réponse déposé le 20 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;
Vu le mémoire en réplique déposé le 13 avril 1999 par Maître Mathis HENGEL au nom du demandeur … BAZZI;
Vu le mémoire en duplique déposé le 12 mai 1999 par le délégué du gouvernement;
Vu les pièces versées et notamment la décision entreprise;
Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif du 4 octobre 1999;
Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Stéphane MAAS, en remplacement de Maître Mathis HENGEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Ayant procédé à un contrôle médical de Monsieur … BAZZI, professeur-ingénieur au Lycée …, demeurant à L-…, le médecin de confiance de la Fonction publique, estimant que la pathologie de celui-ci engendrait une asthénie tant physique que psychique intense à tel point qu'il n'arrivait plus à accomplir ses tâches professionnelles, informa la ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle qu'une citation de Monsieur BAZZI devant la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée "la Commission", s'imposait.
Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la Commission, par décision du 18 juin 1998, déclara que celui-ci n'était pas sujet à des infirmités qui auraient justifié sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé était capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99.
Par requête du 18 septembre 1998, Monsieur BAZZI a introduit un recours en réformation contre cette décision. Se prévalant de différents certificats médicaux, il a fait exposer qu'il se plaint de douleurs musculaires et d'une fatigue chronique généralisée qualifiée sous le nom de syndrome de la fatigue chronique, et du syndrome de la fibromyalgie, qu'il remplit les conditions légales pour obtenir une mise à la retraite pour incapacité au travail et qu'il a partant droit à une pension pour cause d'invalidité.
Par jugement avant dire droit du 4 octobre 1999, le tribunal nomma trois experts avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur les troubles physiques et psychiques dont Monsieur … BAZZI est atteint et de déterminer s'il est apte à travailler ou si sa mise à la retraite s'impose.
Les experts ont déposé leur rapport en date du 18 avril 2000. Ils ont constaté que les souffrances de Monsieur BAZZI sont d'ordre non physique, mais psychique avec une fixation extrême, exclusive, sur le diagnostic de fibromyalgie et conviction inébranlable de souffrir de cette maladie et ils estiment qu'en raison de cette conviction névrotique de souffrir d'une maladie fibromyalgique ainsi que de la pratique constante de recherche de reconnaissance de sa maladie, qui est devenue d'une importance existentielle, Monsieur BAZZI n'est plus apte à travailler dans sa profession de professeur de lycée et que sa mise à la retraite devrait être effectuée.
A l'audience du 20 mai 2000, le mandataire du demandeur a sollicité du tribunal l'entérinement des conclusions des experts, et le délégué du gouvernement a déclaré ne pas s'opposer à la mesure demandée.
Au vu des conclusions des experts desquelles le tribunal n'a aucune raison de s'écarter, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer la mise à la retraite de Monsieur BAZZI.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, vidant le jugement avant dire droit du 4 octobre 1999, déclare la demande justifiée, partant, par réformation de la décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, déclare que Monsieur … BAZZI est sujet à des infirmités telles que sa mise à la retraite pour incapacité de travail est nécessaire, fixe à la date à laquelle le présent jugement sera coulé en force de chose jugée la date à laquelle sa mise à la retraite deviendra effective, renvoie le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour exécution, condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 juin 2000 par:
M. Ravarani, président, M. Schockweiler, vice-président, Mme Lamesch, juge, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani
