N° 11088a du rôle Inscrit le 20 janvier 1999 Audience publique du 26 avril 2000
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Recours formé par Monsieur … ZEIEN, … contre une décision de la commission des pensions en matière de mise à la retraite
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Vu le jugement du tribunal administratif du 26 avril 1999 recevant en la forme le recours en réformation introduit par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZEIEN, facteur en chef, demeurant à L-…, contre une décision de la commission des pensions du 26 octobre 1998 l’ayant déclaré hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi portant nomination avant tout autre progrès en cause des experts Messieurs …, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, …, médecin spécialisé en psychiatrie et Madame …, psychologue diplômée, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’état psychique actuel de Monsieur … ZEIEN, préqualifié, considéré en relation avec la question de savoir si l’intéressé est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 juin 1999 portant remplacement des experts … par les docteurs …, psychiatre, et …, neurologue ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 27 juillet 1999 portant remplacement de l’expert … par le docteur …, médecin spécialiste en neuropsychiatrie ;
Vu le mémoire des experts …, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 octobre 1999 ;
Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, au nom de Monsieur … ZEIEN, en date du 20 mars 2000 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marie-Anne MEYERS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.
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Considérant que la commission des pensions, saisie par l’entreprise des Postes et Télécommunications, a statué par décision du 26 octobre 1998 sur base du rapport du docteur … par elle commis aux fins de nouveau réexamen pour déclarer Monsieur … ZEIEN, facteur en chef, demeurant à L-…, hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, ainsi que d’occuper un autre emploi ;
Que sur le recours introduit par Monsieur ZEIEN contre la prédite décision du 26 octobre 1998, le tribunal administratif, par jugement du 26 avril 1999 (n° 11088 du rôle), a déclaré le recours en réformation recevable en la forme et avant tout autre progrès en cause nommé expert Monsieur …, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, Monsieur …, médecin spécialiste en psychiatrie et Madame …, psychologue diplômée, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’état psychique actuel de Monsieur … ZEIEN considéré en relation avec la question de savoir si l’intéressé est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique ;
Que par ordonnance du président du tribunal administratif du 30 juin 1999, les docteurs … ont été remplacés en tant qu’experts par les docteurs …, psychiatre et …, neurologue ;
Que par ordonnance présidentielle du 27 juillet 1999, le docteur … a été remplacé en tant qu’expert par le docteur …, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie ;
Qu’en date du 13 octobre 1999, le collège des experts - Madame … et Messieurs … – ont déposé leur rapport au greffe du tribunal administratif ;
Que les conclusions communes des experts s’énoncent comme suit :
“ Gemeinsame gutachterliche Stellungnahme Nach erfolgter Begutachtung von Herrn … ZEIEN kommen die Untersucher zu folgenden Schlussfolgerungen :
Bei dem Probanden kann eine hirnorganische Krankheit mit Sicherheit ausgeschlossen werden. Die Anamnese, die Exploration, die Wertung der Vorbefunde und die psychometrischen Untersuchungen lassen eine paranoïde Psychose weitgehendst ausschliessen.
Die Gutachter schliessen übereinstimmend auf eine grenzwertige Persönlichkeitsstörung, sensitiver Ausprägung, mit neurotischen Elementen. Diese Störung hat nur minimalen Krankheitswert, sie erschwert wohl die Interaktionen des Untersuchten mit seinem Umfeld, sie beeinträchtigt seine Arbeitsfähigkeit nur minimal und kann ausreichend kompensiert werden.
Wir empfehlen einen Wechsel des Arbeitsplatzes und Anstellung in einer anderen staatlichen Behörde. Es ist anzunehmen dass die Integration des Probanden in einem anderen Betrieb gelingen kann, er zeigt jetzt eine gute Motivation für die Wiederaufnahme eines Arbeitsverhältnisses. Eine längere Periode der Stabilität wurde bereits nach 1981, nach seinem ersten Erscheinen vor der Rentenkomission, verzeichnet.
Andererseits kann auch in Zukunft nicht ausgeschlossen werden, dass Herr ZEIEN, bei Konflikten auf dem Arbeitsplatz, erneut mit ausgedehnten Krankmeldungen im 2 Rahmen der Möglichkeiten der “ fonction publique ” reagiert. Auf jeden Fall sollte ein Versuch in einer anderen Behörde stattfinden und dem Beamten eine letzte Möglichkeit der Bewährung seiner Arbeitsfähigkeit gegeben werden ”.
Considérant que la partie demanderesse conclut à l’entérinement du rapport d’expertise en requérant principalement la réintégration dans les fonctions qualifiées d’actuelles tout en concluant subsidiairement à l’intégration dans un service à qualité et grade similaires dans une autre administration de la fonction publique ;
Considérant que dans ses conclusions orales après rapport d’expertise formulées à l’audience, le délégué du Gouvernement se rapporte à son mémoire antérieurement déposé pour conclure en ordre principal à la confirmation de la décision déférée de la commission des pensions, tout en relevant en ordre subsidiaire que, si un maintien dans la fonction publique devait être envisagé, un changement d’administration serait à préconiser conformément aux conclusions des experts, et que surtout l’expert psychologue, Madame …, a souligné les tendances actuelles persistantes de Monsieur ZEIEN vers un absentéisme résistant, à l’encontre duquel des psycho-thérapies seraient pour le moins indiquées ;
Considérant que dans le cadre de l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement de ses paragraphes combinés IV et III, l’inaptitude au service doit être constatée par la commission des pensions avant que la mise à la retraite ne puisse être prononcée ;
Considérant que pour un fonctionnaire n’ayant pas atteint la limite d’âge, l’aptitude au service est présumée, son inaptitude au service devant être établie et constatée par la commission des pensions pour entraîner sa mise à la retraite ;
Considérant que le tribunal n’est appelé à s’écarter de l’avis des experts par lui commis qu’avec une grande prudence, dès lors qu’il a de justes motifs d’admettre que les experts se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte d’ores et déjà soit de son rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (trib. adm. 29 septembre 1998, n° 9849 du rôle, Hack, Pas.
adm. 01/2000, V° Procédure contentieuse, n° 114, p. 293) ;
Considérant que dans le cadre d’un recours en réformation le juge est amené à préciser la décision déférée quant à son bien-fondé et à son opportunité, avec le pouvoir d’y substituer sa propre décision impliquant que cette analyse s’opère au moment où il est appelé à statuer (trib. adm. 1er octobre 1997, n° 9699 du rôle, Engel, Pas. adm. 01/2000, V° Recours en réformation, n° 9, p. 310 et autres décisions y citées) ;
Considérant que les conclusions orales du délégué du Gouvernement tendant à la confirmation de la décision déférée par entérinement des motifs à sa base ne sont pas de nature à voir le tribunal se départir des conclusions des experts par lui commis, correspondant au relevé le plus actuel au dossier de l’état à la fois physique et psychique du demandeur au regard de son aptitude au travail, étant constant que même si doute il pouvait y avoir en la matière, celui-ci entraînerait que l’inaptitude au travail ne serait pas établie, l’aptitude devant être présumée en ce cas ;
Considérant que par entérinement du rapport des experts par lui commis, le tribunal est amené à prononcer la réformation de la décision déférée, en ce qu’il n’a pas pu être constaté 3 que Monsieur ZEIEN est à l’heure actuelle hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, de même qu’il n’a pas été constaté qu’il est hors d’état d’occuper un autre emploi, étant entendu que les experts recommandent un changement d’administration ;
Considérant qu’au regard du changement d’administration ainsi recommandé par les experts et des risques non exclus par eux concernant un éventuel absentéisme résistant appelant la mise en place de psycho-thérapies adaptées, le cas échéant préventives, il y a lieu de prévoir d’ores et déjà un réexamen par la commission des pensions, après une période d’un an suivant la première reprise du travail de Monsieur ZEIEN ;
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
vidant le jugement du 26 avril 1999 ;
déclare le recours justifié au fond ;
réformant, par entérinement des conclusions des experts par lui commis, déclare que Monsieur … ZEIEN, préqualifé, n’est pas à l’heure actuelle hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite, de même qu’il n’est également pas hors d’état d’occuper un autre emploi plus particulièrement dans le cadre d’un changement d’administration à intervenir ;
dit qu’il y a lieu à un réexamen du dossier par la commission des pensions après une période d’un an suivant la première reprise du travail de Monsieur ZEIEN ;
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 avril 2000 par :
M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 4
