N° 10912 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998 Audience publique du 4 octobre 1999
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Recours formé par Monsieur … BAZZI, …, contre une décision de la Commission des Pensions des Fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite
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Vu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BAZZI, professeur-ingénieur au Lycée …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;
Vu le mémoire en réponse déposé le 20 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;
Vu le mémoire en réplique déposé le 13 avril 1999 par Maître Mathis HENGEL au nom du demandeur … BAZZI;
Vu le mémoire en duplique déposé le 12 mai 1999 par le délégué du gouvernement;
Vu les pièces versées et notamment la décision entreprise;
Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Stéphane MAAS, en remplacement de Maître Mathis HENGEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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Ayant procédé à un contrôle médical de Monsieur … BAZZI, professeur-
ingénieur au Lycée …, demeurant à L-…, le médecin de confiance de la Fonction publique, estimant que la pathologie de celui-ci engendrait une asthénie tant physique que psychique intense à tel point qu'il n'arrivait plus à accomplir ses tâches professionnelles, informa la ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle qu'une citation de Monsieur BAZZI devant la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée "la Commission", s'imposait.
Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la Commission, par décision du 18 juin 1998, a déclaré que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99.
Par requête du 18 septembre 1998, Monsieur BAZZI a introduit un recours en réformation contre cette décision. Se prévalant de différents certificats médicaux, il fait exposer qu'il se plaint de douleurs musculaires et d'une fatigue chronique généralisée qualifiée sous le nom de syndrome de la fatigue chronique, et du syndrome de la fibromyalgie, qu'il remplit les conditions légales pour obtenir une mise à la retraite pour incapacité au travail et qu'il a partant droit à une pension pour cause d'invalidité.
Le délégué du gouvernement souligne que les médecins commis ont préconisé un traitement médicamenteux intensif de l'intéressé dans un service psychiatrique d'une clinique universitaire à l'étranger et ont été d'avis qu'il y avait lieu à réexamen de l'affaire après ce traitement, mais que Monsieur BAZZI s'est opposé, devant la Commission, à un traitement psychiatrique, se sentant en état d'assumer une demi-
tâche. Il ajoute que le demandeur bénéficie actuellement d'une décharge de sept heures pour raisons de santé, avec maintien de son salaire intégral, mais qu'il refuse de régulariser sa situation en demandant un congé pour travail à mi-temps avec une rémunération correspondante. Il conclut que la Commission ayant été incompétente pour lui accorder une décharge ou lui octroyer un congé pour travail à mi-temps, la conclusion de celle-ci que les infirmités de Monsieur BAZZI ne justifiaient pas une mise à la retraite n'est pas contredite par celui-ci et a été entièrement justifiée.
Monsieur BAZZI rétorque qu'il s'était opposé devant la Commission à une mise à la retraite pure et simple en considération du traitement psychiatrique intense qui lui était proposé et qu'il juge inadéquat à sa situation. Acquiesçant à la considération que la Commission n'est pas compétente pour lui accorder une demi-tâche, il estime remplir les conditions légales pour une mise à la retraite pour incapacité de travail.
A l'audience, le délégué du gouvernement, non contredit en cela par le mandataire du demandeur, a relevé que la décision de la Commission date de plus de quinze mois, et que l'état de Monsieur BAZZI a pu évoluer entre-temps, de sorte qu'il ne s'oppose pas à l'institution d'une mesure d'instruction en vue de constater l'état de santé actuel du demandeur.
Le tribunal est compétent à statuer comme juge du fond en la matière, par application des articles 32 et 50 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. - La requête, introduite par ailleurs dans les formes et délai de la loi, est recevable.
Le tribunal se trouve en présence de différents certificats et rapports médicaux versés par le demandeur, dont certains ont été délivrés postérieurement à la décision de la Commission, ainsi que du rapport médical dressé par les médecins commis.
Comme les conclusions des différents certificats et rapports se contredisent partiellement, et qu'aucun certificat ou rapport ne permet des conclusions sur l'état de santé actuel de Monsieur BAZZI, le tribunal estime utile, avant tout autre progrès en cause, de recourir à l'avis d'experts.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, avant tout autre progrès en cause, nomme experts 1. M. …, médecin spécialiste en rhumatologie, établi à L- …, 2. M. …, médecin spécialiste en neurologie, établi à L-…, 3. M. …, médecin spécialiste en psychiatrie, établi à L-…, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur les troubles physiques et psychiques dont Monsieur … BAZZI est atteint et de déterminer s'il est apte à travailler ou si sa mise à la retraite s'impose, autorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire, invite les experts à déposer leur rapport le 1er décembre 1999 au plus tard, ordonne au demandeur de déposer une provision de 45.000,- francs à la caisse des consignations ou auprès d'un établissement de crédit à convenir avec l'autre partie, et d'en justifier au greffe du tribunal, réserve les frais, fixe l'affaire au rôle général.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 4 octobre 1999 par:
M. Ravarani, président, M. Schockweiler, vice-président, Mme Lamesch, juge, en présence de Mme Wiltzius, greffier assumé.
s. Wiltzius s. Ravarani
