N° 10824 du rôle Inscrit le 6 août 1998 Audience publique du 16 décembre 1998
===============================
Recours formé par Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---
Vu la requête déposée en date du 6 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, … , demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1998;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE en date du 28 octobre 1998;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée du 6 mai 1998, ainsi que les précisions fournies sur rupture du délibéré par Maître KRECKE par courriers des 1er et 10 décembre 1998, ainsi que par le délégué du Gouvernement par courrier du 5 décembre 1998;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vic KRECKE et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 novembre, 7 et 14 décembre 1998.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---
1 Considérant que Madame … WAUTHY, épouse … DIERICKX, demeurant …, institutrice diplômée en Belgique, a été engagée depuis 1968, d’année en année, moyennant contrats à durée déterminée comme chargée de direction de l’école primaire luxembourgeoise francophone installée dans les locaux de l’ISERP à Walferdange, dont elle a été la co-
fondatrice en vue de remédier dans un premier stade aux besoins des enfants du personnel de la Namsa non admis en tant que tels à l’enseignement primaire desservi par l’Ecole européenne;
Que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 8 juin 1995, Madame WAUTHY s’est retournée contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 mars 1995 lui refusant l’application des dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et le bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée;
Que par son arrêt du 5 juillet 1996, le comité du contentieux du Conseil d’Etat (n° du rôle 9341) a, par réformation de la décision entreprise, dit que l’intéressée avait droit au bénéfice de la loi précitée du 27 janvier 1972, tout en rejetant son recours en ce qu’elle soutenait avoir droit à un contrat à durée indéterminée;
Que par son courrier du 30 juillet 1996, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a informé Madame WAUTHY que, « pour la durée de l’année scolaire 1996/97 », elle était « chargée de la direction d’une classe primaire vacante en la commune de Walferdange (classe installée à l’ISERP) à partir du 16 septembre 1996 (tâche complète) »;
Que ce courrier a appelé deux lettres de réclamation du mandataire de Madame WAUTHY des 10 septembre et 12 décembre 1996, argumentant en faveur de la reconnaissance d’une relation de travail à caractère indéterminé rétroagissant pour le moins au 15 septembre 1990, par rapport auxquelles le ministre compétent a pris position par courrier du 22 janvier 1997 confirmant qu’il n’y avait pas lieu à relation de travail à durée indéterminée en l’espèce;
Que par courrier de son mandataire du 14 mars 1997, Madame WAUTHY a déclaré maintenir son point de vue et se réserver formellement tous droits généralement quelconques quant aux suites à réserver à l’affaire en question;
Que par courrier du 5 mai 1997, Madame WAUTHY a sollicité auprès du même ministre sa mise à la retraite à partir du 15 septembre 1997 en réitérant ses réserves exprimées par son mandataire dans la lettre prévisée du 14 mars 1997;
Que par courrier du 3 juillet 1997, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat a confirmé le statut d’employé de l’Etat dans le chef de Madame WAUTHY, tout en refusant son assimilation au régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, à défaut d’un contrat d’engagement à durée indéterminée reconnu en cause;
Qu’en date du 18 juillet 1997, Madame WAUTHY a signé sa demande en vue de l’obtention d’une pension de vieillesse, adressée à la Caisse de Pension des Employés Privés en réitérant ses réserves contenues dans le prédit courrier du 14 mars 1997 pour, par courrier du 20 août 1997, demander à la même caisse de bien vouloir suspendre la demande en question, 2 en attendant que les modalités de son statut d’employé de l’Etat soient définitivement tirées au clair;
Que par courrier du 1er avril 1998 le mandataire de Madame WAUTHY a prié le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle de revenir sur sa position exprimée le 22 janvier 1997 et de lui reconnaître l’existence d’un contrat à durée indéterminée avec effet à partir du 15 septembre 1989 au moins, emportant toutes conséquences de droit, notamment au regard de sa demande de pension de vieillesse;
Que le ministre a refusé de faire droit à cette demande par courrier du 6 mai 1998;
Que c’est contre la décision y contenue que Madame WAUTHY a fait introduire un recours principalement en réformation, sinon subsidiairement en annulation tendant à voir reconnaître son statut d’employé de l’Etat, engagée à durée indéterminée à partir du 15 septembre 1989 au moins, lui accordant, au moment de sa demande de mise à la retraite, l’application du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat sur base de l’article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée;
Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours à un double titre, d’une part en tant que tendant aux mêmes fins sur base des mêmes arguments que ceux déployés dans la requête précitée du 8 juin 1995, portée devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat la présente demande se heurterait à l’autorité de chose jugée revêtue par l’arrêt définitif rendu en date du 5 juillet 1996 en dernier ressort et d’autre part en ce que la décision actuellement déférée ne constituerait qu’une lettre d’information rappelant le contenu de l’arrêt précité;
Que le seul élément apparemment nouveau ayant motivé Madame WAUTHY à agir de la sorte relèverait de la jurisprudence des nouvelles juridictions de l’ordre administratif dégagée dans plusieurs décisions des deux dernières années reconnaissant le caractère à durée indéterminée de la relation de travail à un certain nombre de chargés de cours de l’enseignement postprimaire;
Que même si ces litiges avaient également trait au problème général de la qualification d’un contrat de travail, les décisions afférentes ne seraient pas de nature à influer sur le cas de Madame WAUTHY, lequel aurait été définitivement toisé par l’arrêt du 5 juillet 1996 ayant autorité de la chose jugée;
Qu’au fond le représentant étatique se rapporte à prudence de justice;
Considérant qu’en vue de pouvoir utilement statuer sur sa compétence, ainsi que par la suite sur la recevabilité du recours introduit, le tribunal est amené à analyser d’abord dans quelle mesure le courrier déféré du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 constitue une décision administrative attaquable;
Que ce courrier est libellé comme suit:
« Maître, J’ai en mains votre lettre du 1er avril dans l’affaire sous rubrique.
3 Je dois constater que la question de la qualification du contrat de travail de Madame DIERICKX a déjà été toisée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 5 juillet 1996, où il est dit que « le bénéfice de l’article 8 de la loi du 27 janvier 1972 ne saurait lui être accordé du fait qu’elle n’est pas engagée sous le régime d’un contrat à durée indéterminée ».
Etant donné qu’il s’agit en l’espèce d’un jugement définitif et en dernier ressort, je ne puis faire droit à la demande de votre mandante visant à faire requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Les décisions postérieures du tribunal administratif auxquelles vous vous référez n’ont autorité de chose jugée que pour les cas d’espèce et ne sauraient influer sur la situation de Madame DIERICKX.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments très distingués.
La ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle »;
Quant à l’existence d’une décision administrative faisant grief Considérant que dans l’optique exposée par le ministre compétent à Madame WAUTHY, compte tenu de l’arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 5 juillet 1996, son statut était celui d’une employée de l’Etat, engagée sur base de contrats à durée déterminée, se relayant successivement, dont le dernier découle de la lettre ministérielle prévisée du 30 juillet 1996, postérieure à l’arrêt prémentionné;
Que tout en étant constant que les engagements de Madame WAUTHY résultent d’une suite ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée ainsi qualifiés par le ministre compétent, chaque contrat trouve son origine dans un courrier ministériel portant engagement pour l’année scolaire considérée, entraînant que la situation de la chargée de cours en question s’analyse d’abord pour chaque année scolaire prise individuellement, ensemble le contrat de travail y afférent, étant entendu que chacun de ces contrats a gardé ainsi son individualité propre;
Qu’il se dégage de ces considérations que l’arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 5 juillet 1996, dans la mesure où il a statué sur la situation de Madame WAUTHY comprenant la période considérée jusqu’à l’année scolaire 1995/1996 incluse, ensemble les contrats de travail afférents n’a, par la force des choses, pas statué sur l’engagement de celle-ci concernant l’année scolaire 1996/1997, lequel, du moins dans l’optique du ministre compétent ne pouvait découler que d’un nouvel engagement, intervenu en l’espèce suivant courrier du 30 juillet 1996, postérieur à l’arrêt en question;
Considérant qu’il se dégage des développements qui précèdent que le renvoi effectué par le courrier déféré du 6 mai 1998 à l’arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat en question ne vise pas l’engagement confirmé le 30 juillet 1996, pour lequel le ministre refusa la qualification de contrat à durée indéterminée à travers le courrier déféré;
4 Qu’il en découle nécessairement que du moins dans cette mesure le courrier en question constitue une décision administrative individuelle faisant grief;
Quant à la compétence Considérant que dans la mesure où la partie demanderesse a la qualité d’employée de l’Etat, il y a lieu de se référer à l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée qui dispose en son alinéa 1er que « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant en dernière instance et comme juge de fond »;
Considérant que le refus de qualification de l’engagement de Madame WAUTHY comme contrat à durée indéterminée, du moins pour l’année scolaire 1996/1997, tel que contenu dans la décision déférée du 6 mai 1998, s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi et de façon incidente de la rémunération de la demanderesse, de sorte à conférer compétence au tribunal administratif pour en connaître sur base des dispositions législatives précitées;
Quant à la recevabilité Considérant qu’il découle de ce qui précède que le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire est irrecevable;
Considérant que l’exception d’irrecevabilité du recours en réformation tirée de l’autorité de la chose jugée trouve sa base légale dans l’article 1351 du code civil d’après lequel elle « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit encore entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité »;
Considérant que si l’autorité de la chose jugée présuppose l’identité des parties, prise chacune qualitate qua, de même que l’identité de l’objet et de la cause, l’identité des juridictions appelées à statuer n’est point requise;
Que l’identité des parties -la demanderesse et l’Etat comme défendeur- est également acquise en vertu du principe de l’unicité de l’Etat, quelles que soient les autorités à la base des décisions déférées;
Considérant qu’il se dégage des développements qui précèdent que l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 5 juillet 1996 recouvre l’ensemble des engagements de Madame WAUTHY intervenus dans la période incluant l’année scolaire 1995/1996, à l’exclusion des années scolaires postérieures;
Considérant que le caractère propre de chacun des contrats de travail consécutivement conclus entre parties, tels qu’analysés par le comité du contentieux du Conseil d’Etat, ainsi que par le ministre compétent, n’est ainsi pas de nature à permettre la remise en cause de la situation définitivement jugée pour la période antérieure à l’année scolaire 1995/1996 incluse, étant entendu que pour cette dernière l’engagement est analysé en début d’année scolaire, soit en 1995, il n’en reste pas moins que l’engagement relatif à l’année scolaire 1996/1997, 5 considéré individuellement, intervenu postérieurement à l’arrêt en question, n’est pas frappé de l’autorité de la chose jugée s’en dégageant;
Que par voie de conséquence le recours est irrecevable concernant l’engagement de Madame WAUTHY relativement à la période allant jusqu’à l’année scolaire 1995/1996 incluse, soumise à l’autorité de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 5 juillet 1996;
Considérant qu’ayant été introduit suivant les formes et délai de la loi, non autrement contestés pour le surplus, le recours en réformation est recevable en tant que dirigé contre la décision ministérielle du 6 mai 1998 en ce qui concerne l’engagement de Madame WAUTHY concernant l’année scolaire 1996/1997;
Quant au fond Considérant que suite à la demande de précisions afférente du tribunal intervenue sur rupture du délibéré, les parties sont convenues pour spécifier le statut de Madame WAUTHY en ce sens que bien que relevant de l’enseignement dans le cadre des classes primaires luxembourgeoises rentrant en principe dans la compétence des communes, la situation de la demanderesse représente un cas particulier;
Qu’en effet, en tant que chargée de direction auprès de l’école primaire luxembourgeoise francophone installée dans les locaux de l’ISERP à Walferdange, initialement créée dans l’intérêt des enfants du personnel de la Namsa, Madame WAUTHY relevait directement de l’Etat, sa rémunération ayant été réglée à partir du budget du ministère de l’Education nationale en suivant plus particulièrement les modalités de recrutement des employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat, telles que précisées dans les lois budgétaires consécutives, étant entendu que Madame WAUTHY a acquis la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation en janvier 1997;
Que c’est dès lors à juste titre qu’également pour l’année scolaire 1996/1997 Madame WAUTHY est à considérer comme employée de l’Etat;
Considérant que d’après l’article 4 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée « l’engagement est effectué sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l’administration ou le service dont relèvera l’employé … dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés, sous réserve de la fixation de l’indemnité conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat »;
Considérant qu’il est acquis en cause que le renvoi ainsi effectué aux modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés visent actuellement les dispositions afférentes de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
Considérant qu’il est également constant que l’article 17 de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en ce que les contrats à durée déterminée conclus entre l’Etat et le chargé de direction d’une classe de 6 l’enseignement primaire peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois est d’interprétation restrictive et se limite aux seules conditions de durée et de répétition y précisément prévues à l’exclusion des autres conditions de l’engagement contenues dans la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée, dont les articles 4, 6 et 9 s’appliquant ainsi au cas de Madame WAUTHY;
Considérant qu’en l’absence de précisions apportées par le texte légal et en application du principe ubi lex non distinguit … le terme « engagement » employé par l’article 4 en question doit être entendu dans son acception générale et ne vise partant pas seulement le premier engagement effectué lors de l’entrée en service de l’employé concerné, mais également, plus spécialement dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée, chaque contrat d’engagement considéré isolément (v. Pas. adm. 02/98 V° Fonction Publique, sub. XI. Employés de l’Etat - Employés communaux N°s 56 et 61 à 65 pp. 93 et ss et décisions y citées);
Considérant que d’après l’article 4 (1) de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée « le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.
Le contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le second étant remis au salarié »;
Qu’en son point (2) ledit article 4 énonce les mentions qu’un contrat de travail doit comporter obligatoirement sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la même loi;
Que ledit article 6 dispose sous son point (2) qu’ « à défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée; la preuve contraire n’est pas admissible »;
Considérant qu’en l’espèce les parties sont concordantes en fait pour admettre que les engagements de Madame WAUTHY au service de l’Etat ont toujours résulté des courriers afférents lui adressés par le ministre compétent, la chargeant de la direction de la classe de l’école primaire visée, sans qu’aucun contrat convenu entre parties et signé par elles n’ait été dressé;
Que tel a été plus particulièrement le cas pour l’année scolaire 1996/1997 pour laquelle seul le courrier du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 30 juillet 1996 a déterminé l’engagement effectué;
Considérant qu’à défaut de contrat de travail écrit, la relation de travail entre Madame WAUTHY et l’Etat est irréfragablement présumée être intervenue à durée indéterminée avec effet au début de l’année scolaire 1996/1997, soit en l’espèce le 16 septembre 1996 en ce sens que d’après l’article 6 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée, la preuve contraire n’est pas admissible;
Considérant que cette conclusion s’impose encore au regard de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 24 mai 1989 en ce que le principe du renouvellement et/ou les conditions du renouvellement doivent faire l’objet d’une clause du contrat initial ou d’un avenant ultérieur à ce contrat;
7 Qu’à défaut de contrat de travail - instrumentum - établi entre parties, l’engagement pour l’année scolaire 1996/1997 prenant le relais d’un engagement à durée déterminée, au voeu de l’arrêt coulé en force de chose jugée du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 5 juillet 1996, est à considérer comme contrat de travail renouvelé, lequel, à défaut d’écrit conforme à l’article 9 (1) alinéa 2 précité est présumé conclu pour une durée indéterminée, la preuve contraire n’étant ici encore pas admissible d’après les termes de la loi même;
Considérant qu’il résulte des développements qui précèdent que par réformation de la décision déférée, l’engagement de Madame WAUTHY en tant qu’employée de l’Etat, chargée de la direction d’une classe de l’école primaire luxembourgeoise francophone a été conclu à durée indéterminée à partir du 16 septembre 1996 considéré comme début de l’année scolaire 1996/1997 d’après la lettre d’engagement du 30 juillet 1996;
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement;
déclare le recours en réformation irrecevable pour la période de l’engagement allant jusqu’à l’année scolaire 1995/1996 incluse;
le déclare recevable pour le surplus;
le dit également fondé dans cette mesure;
partant dit que l’engagement de Madame … WAUTHY comme chargée de direction d’une classe de l’école primaire luxembourgeoise francophone a été conclu à durée indéterminée avec effet à partir du 16 septembre 1996;
renvoie l’affaire pour exécution devant le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle;
déclare le recours en annulation irrecevable;
condamne l’Etat aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 décembre 1998 par:
M. Delaporte, premier vice-président M. Schockweiler, vice-président M. Schroeder, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 8 9
