Numéro 10236 du rôle Inscrit le 14 août 1997 Audience publique du 14 décembre 1998 Recours formé par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, … (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu
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Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10236, déposée le 14 août 1997 au greffe du tribunal administratif par les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, demeurant à F-…, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 16 novembre 1996;
Vu le jugement avant dire droit du 17 juin 1998 ayant déclaré ce recours recevable et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats;
Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 1998;
Ouï Monsieur … MIRARCHI en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries.
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Par requête déposée le 14 août 1997, les époux … MIRARCHI et … GÉRARD, demeurant ensemble à F-…, avaient introduit un recours devant le tribunal administratif contre le bulletin de l'impôt sur le revenu relatif à l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, leur réclamation afférente du 16 novembre 1996 étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.
Par jugement avant dire droit du 17 juin 1998 non appelé, le tribunal a déclaré le recours en réformation recevable et a fixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, étant donné que les parties étaient tombées d’accord à voir trancher en premier lieu les questions de recevabilité du recours sous discussion et n’avaient pas développé exhaustivement les questions touchant au fond de l’affaire.
Quant au fond, le délégué du Gouvernement expose dans son mémoire complémentaire que les irrégularités de la notification sont, par hypothèse, postérieures à la décision, de sorte qu’elles n’ont pas d’effet sur la légalité de celle-ci et ne constituent pas à proprement parler des causes d’annulation. Le tribunal ayant le pouvoir de réformer un bulletin d’impôt valablement notifié, mais ne devant pas se substituer au bureau d’imposition en l’absence de bulletin d’impôt exécutoire, faute de notification valable intervenue au moment du jugement, le représentant étatique conclut à ce que le tribunal se limite à reprendre le constat de l’absence de notification valable au dispositif de son jugement à rendre et statue sur les frais.
A l’audience, Monsieur MIRARCHI s’est oralement rallié aux vues du délégué du Gouvernement en demandant que le tribunal ne statue pas sur le fond du recours, en insistant sur la violation des formes de notification et le défaut de caractère exécutoire du bulletin critiqué constatés dans la motivation du jugement déjà intervenu en cause et en demandant l’accomplissement de cette formalité avant tout autre progrès en cause.
Dans le jugement avant dire droit du 17 juin 1998 précité, le tribunal a retenu que « les seules formes de notification vers l’étranger admissibles, d’après une lecture combinée dudit article 68-1 (du code de procédure civile) et du paragraphe 88 AO, sont ainsi la notification par l’administration moyennant lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a été notifié aux époux MIRARCHI par courrier simple directement à leur domicile en … sans que ceux-ci n’aient été invités au préalable à désigner un mandataire au sens du paragraphe 89 AO.
Faute d’une notification conforme à la loi, le bulletin critiqué n’a, au voeu du paragraphe 91 AO, pas pu prendre effet à l’égard des époux MIRARCHI ».
Sur base de ces considérations et face aux conclusions concordantes des parties intervenues par la suite, emportant dans le chef de Monsieur MIRARCHI renonciation à ses autres moyens quant au fond, il y a lieu, sous peine de statuer ultra petita, d’y faire droit à travers le constat de défaut de notification valable et d’opposabilité du bulletin d’impôt déféré s’en dégageant, le litige tel que déféré se trouvant ainsi vidé.
L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, vidant le jugement avant dire droit du 17 juin 1998, constate que le bulletin d’impôt déféré du 19 septembre 1996 n’a pas été notifié dans les formes légales et ne revêt pas de caractère exécutoire à l’égard des demandeurs, condamne l’Etat aux frais.
2 Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:
M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge, en présence de M. SCHMIT, greffier en chef.
s. SCHMIT s. DELAPORTE 3
