TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 518/2024
AUDIENCE DU 27 août 2024
2EME CHAMBRE K
AFFAIRE N° RG 23/02572
N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCEP
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[D] [V] épouse [Z]
C/
[B] [Z]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [V] épouse [Z], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 6],
représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004779 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 4],
DÉFAILLANT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER :
Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 juin 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
Premier ressort.
.../...
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [V] et M. [B] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (Roumanie). Aucun contrat de mariage n'a été conclu.
De leur union est issue [H], née le [Date naissance 3] 2010.
Saisi par Mme [D] [V] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à M. [B] [Z] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 24 avril 2023 et au greffe le 26 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 12 juillet 2023 :
- attribué à l'époux la jouissance du domicile familial,
- ordonné le partage par moitié entre Mme [D] [V] et M. [B] [Z] du crédit immobilier, imputé du loyer résultant de la location d'une partie du domicile familial, et du prêt automobile,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent,
- ordonné le partage par moitié des frais de scolarité, extra-scolaires exceptionnels et de santé restant à charge relatifs à [H]
- attribué à l'époux la jouissance du domicile familial,
- ordonné le partage par moitié entre Mme [D] [V] et M. [B] [Z] du crédit immobilier, imputé du loyer résultant de la location d'une partie du domicile familial et du prêt automobile,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent,
- ordonné le partage par moitié des frais de scolarité, extra-scolaires exceptionnels et de santé restant à charge relatifs à [H].
Saisi par Mme [D] [V] par conclusions notifiées le 18 septembre 2023 et signifiées à M. [B] [Z] par acte de commissaire de justice remis à étude le 21 septembre 2023, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'incident réputée contradictoire du 23 janvier 2024 :
- rejeté la demande de Mme [D] [V] de jouissance du domicile familial,
- rejeté la demande de Mme [D] [V] de modification de la charge du règlement provisoire du crédit immobilier.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024 et signifiées à M. [B] [Z] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 mars 2024, Mme [D] [V] sollicite du juge aux affaires familiales de :
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- prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et en ordonner la mention en marge de l'acte de mariage et de leurs actes de naissance,
- rappeler sa perte de l'usage du nom marital,
- rappeler la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre,
- constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- ordonner le report des effets patrimoniaux du divorce au 1er mai 2022,
- constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile,
- accorder au père un droit de visite et d'hébergement :
* les fins de semaine paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
* la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- fixer le montant de la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 300 euros par mois,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [B] [Z] n'ayant pas constitué avocat avant la clôture de l'affaire, il n'est pas présent ni partie à la procédure.
Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Il ne résulte pas de la procédure et des débats que, informé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, l'enfant, doué de discernement, ait demandé à être entendu.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de la mineure devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Évry.
La clôture a été prononcée le 11 juin 2024 et l'affaire appelée à la même date. La date du délibéré a été fixée au 27 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 24 avril 2023 ;
CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;
PRONONCE le divorce des époux :
[D] [V]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7] (ROUMANIE)
et
[B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (ROUMANIE)
mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (ROUMANIE) ;
ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;
RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
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matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er mai 2022 ;
Sur les mesures relatives à l'enfant :
INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge,
- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par Mme [D] [V] et M. [B] [Z] sur [H] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [D] [V] ;
ACCORDE à M. [B] [Z], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur [H], à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets :
- les fins des semaines paires du calendrier du vendredi après l'école au dimanche à 18 heures, .../...
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
RAPPELLE que le droit de visite et d'hébergement doit s'entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas de façon habituelle ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que, sauf autre accord parental :
- les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
- les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères,
- sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ;
RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ;
FIXE à la somme de 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [B] [Z] à Mme [D] [V] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;
RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante : .../...
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
CONDAMNE au besoin M. [B] [Z] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ;
RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code ;
CONDAMNE Mme [D] [V] au paiement des dépens ;
DISPENSE la partie non-allocataire de l'aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
RAPPELLE qu'en l'absence d'une des parties à l'audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
.../...
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
