TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 475/2024
AUDIENCE DU 11 juillet 2024
2EME CHAMBRE K
AFFAIRE N° RG 22/06007
N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5F4
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[D] [G] [V] épouse [B]
C/
[W] [F] [B]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [G] [V] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, demeurant [Adresse 5],
représentée par Me Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002681 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [F] [B], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, demeurant [Adresse 5],
représenté par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001284 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER :
Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024.
JUGEMENT : Contradictoire,
Premier ressort. .../...
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [V] et M. [W] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] (Madagascar). Aucun contrat de mariage n'a été conclu. De leur union sont issus :
- [O], née le [Date naissance 3] 2009,
- [P], né le [Date naissance 6] 2013.
Saisi par Mme [D] [V] par assignation aux fins de divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, remise à M. [W] [B] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 4 novembre 2022 et au greffe le 11 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 22 août 2023 rectifiée par ordonnance contradictoire du 5 octobre 2023, constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, ainsi que du mobilier du ménage, à charge de règlement des loyers et frais afférents,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 100 euros par mois et par enfant,
- ordonne le partage par moitié des frais de cantine, de centre de loisirs, de sorties scolaires et extra-scolaires relatifs à [O] et à [P].
Dans leurs dernières conclusions notifiées respectivement le 4 décembre 2023 et le 1er décembre 2023, Mme [D] [V] et M. [W] [B] formulent des demandes communes, à savoir :
- prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
- rappeler la perte de l'usage du nom marital,
- fixer les effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens au 22 août 2023,
- dire qu'il a été satisfait aux prescriptions obligeant à formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les inviter à poursuivre la réalisation d'un partage amiable, ou à défaut à saisir le juge aux affaires familiales,
- rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
- constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- accorder au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, sans s'accorder sur les modalités de répartition des vacances d'été, .../...
- fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 100 euros par mois et par enfant,
- rappeler que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision,
- ordonner le partage par moitié des dépens.
Mme [D] [V] demande que les vacances d'été soient partagées par moitié.
M. [W] [B] demande par ailleurs de :
- ordonner la répartition par quinzaines des vacances d'été,
- lui accorder un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir pour quitter le domicile,
- ordonner le partage par moitié des frais de cantine, de centre de loisirs, des sorties scolaires et extra-scolaires exposés pour les enfants sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné.
Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés par les parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Il ne résulte pas de la procédure et des débats que, informé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, les enfants, doués de discernement, aient demandé à être entendus.
La clôture a été prononcée le 5 mars 2024 et l'affaire appelée le 14 mai 2024. La date du délibéré a été fixée au 11 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 4 novembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux :
[D] [G] [V]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
et
[W] [F] [B]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] (Madagascar) ;
.../...
ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;
RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ;
REJETTE la demande de Mme [D] [V] et M. [W] [B] de fixation des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 22 août 2023 ;
RAPPELLE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 4 novembre 2022 ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉCLARE irrecevable la demande de M. [W] [B] de bénéficier d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour quitter le domicile conjugal ;
Sur les mesures relatives aux enfants :
INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge,
- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ;
.../...
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par M. [W] [B] et Mme [D] [V] sur [O] et [P] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [D] [V] ;
ACCORDE à M. [W] [B], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur [O] et [P], à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18 heures,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que, sauf autre accord parental :
- les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
- les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères,
- sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ;
RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; .../...
FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [W] [B] à Mme [D] [V] pour l'entretien et l'éducation des enfants ;
ORDONNE le partage par moitié, entre Mme [D] [V] et M. [W] [B], des frais de cantine, de centre de loisirs, de sorties scolaires et extra-scolaires relatifs à [O] et à [P], engagés d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif et, au besoin, LES Y CONDAMNE ;
ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;
RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er juin de chaque année, et pour la première fois le 1er juin 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
CONDAMNE au besoin M. [W] [B] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ;
RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;
.../...
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code ;
CONDAMNE Mme [D] [V] et M. [W] [B] au paiement par moitié chacun des dépens ;
DISPENSE la partie non-allocataire de l'aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie, et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
