TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 476/2024
AUDIENCE DU 11 juillet 2024
2EME CHAMBRE K
AFFAIRE N° RG 22/05916
N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZ3M
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[F] [K] [B] [D] épouse [O] [L]
C/
[I] [U] [O] [L]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [K] [B] [D] épouse [O] [L], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (CAP VERT), de nationalité Capverdienne, demeurant [Adresse 3],
représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1823 du 09/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [U] [O] [L], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (CAP VERT), de nationalité Capverdienne, demeurant [Adresse 7],
DÉFAILLANT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER :
Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
Premier ressort.
.../...
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [K] [B] [D] et M. [I] [U] [O] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Val de Marne). Aucun contrat de mariage n'a été conclu. De leur union sont issus :
- [N] [D] [L], née le [Date naissance 4] 2012,
- [V] [D] [L], né le [Date naissance 5] 2018.
Saisi par Mme [F] [K] [B] [D] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à M. [I] [O] [L] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 2 novembre 2022 et au greffe le 4 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 21 février 2023, statué sur les mesures provisoires et a notamment :
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien locatif,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 160 euros par mois et par enfant.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024 et signifiées à M. [I] [O] [L] par acte de commissaire de justice remis à étude le 23 février 2024, Mme [F] [K] [B] [D] demande au tribunal de :
- prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
- rappeler sa perte de l'usage du nom marital,
- rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
- constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- ordonner le report des effets patrimoniaux du divorce au 26 mars 2022,
- constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,
- accorder au père un droit de visite et d'hébergement dit classique,
- fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 160 euros par mois et par enfant,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
.../...
M. [I] [O] [L] n'ayant pas constitué avocat avant la clôture de l'affaire, il n'est pas présent ni partie à la procédure.
Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Au jour de la clôture de l'affaire, [N] est âgée de 11 ans. Il ne résulte pas de la procédure et des débats que, informé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, l'enfant, doué de discernement, ait demandé à être entendu. [V] est âgé de 5 ans, âge impliquant son manque de discernement. Ainsi, les dispositions de l'article 388-1 du code civil relatif à l'audition de l'enfant ne trouvent pas à s'appliquer.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des mineurs devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Évry.
La clôture a été prononcée le 5 mars 2024 et l'affaire appelée le 14 mai 2024. La date du délibéré a été fixée au 11 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 02 novembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux :
[F] [K] [B] [D]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (CAP VERT),
et
[I] [U] [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (CAP VERT)
mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 8] (Val de Marne) ;
ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;
RAPPELLE la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 26 mars 2022 ;
Sur les mesures relatives aux enfants :
INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, .../...
- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par Mme [F] [K] [B] [D] et M. [I] [O] [L] sur [N] et [V] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [F] [K] [B] [D] ;
ACCORDE à M. [I] [O] [L], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leurs enfants communs [N] et [V], à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets :
- les fins des semaines paires du calendrier du vendredi après l'école au dimanche à 18 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que :
- les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
- les enfants résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères,
- sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier
.../...
jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ;
RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ;
FIXE à la somme de 160 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [I] [O] [L] à Mme [F] [K] [B] [D] pour l'entretien et l'éducation des enfants et, au besoin, L'Y CONDAMNE ;
ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;
RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
CONDAMNE au besoin M. [I] [O] [L] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ;
RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et,
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le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code ;
CONDAMNE Mme [F] [K] [B] [D] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et, qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
