TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 480/2024
AUDIENCE DU 11 juillet 2024
2EME CHAMBRE K
AFFAIRE N° RG 21/06936
N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJPQ
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[F] [J] [Z]
C/
[T] [N] [S] épouse [Z]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [J] [Z], né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant,
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [N] [S] épouse [Z], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 7],
représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER :
Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 07 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024.
JUGEMENT : Contradictoire,
Premier ressort.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [Z] et Mme [T] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier d'état civil d'[Localité 8] (Loiret) et aucun contrat de mariage n'a été conclu.
De cette union sont issues :
- [B], née le [Date naissance 4] 2003, majeure,
- [W], née le [Date naissance 1] 2016.
Saisi par M. [F] [Z] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Mme [T] [S] par acte de commissaire de justice délivré à personne le 6 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 7 avril 2022, constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :
- attribué à l'époux la jouissance du véhicule BMW, sous réserve des droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
- ordonné la prise en charge par l'époux du règlement provisoire du crédit prêt automobile d'une mensualité déclarée de 120 euros,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- ordonné une mesure d'enquête sociale,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère,
- accordé au père un droit de visite les samedis des semaines paires, de 9 heures à 19 heures, sans discontinuer pendant les vacances scolaires, sauf éloignement de l'enfant de la région parisienne à l'occasion de son départ en vacances, lesquelles ne pourront excéder la moitié des vacances scolaires,
- ordonné le partage par moitié des frais de santé prescrits restant à charge, de la restauration scolaire et d'accueil périscolaire, exposés pour [W], engagés d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné,
- fixé la somme de 100 euros par mois la contribution mise à la charge de M. [F] [Z] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Dans leurs dernières conclusions notifiées respectivement le 30 mars 2023 et le 29 janvier 2024, M. [F] [Z] et Mme [T] [S] formulent des demandes communes, à savoir :
- prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
- rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
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- ordonner le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 21 mars 2021,
- les renvoyer à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en liquidation partage,
et concernant l'enfant :
- constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle d'[W] au domicile de la mère
- accorder au père un droit de visite et d'hébergement dit classique,
- ordonner le partage par moitié des frais de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires annuelles, et de santé restant à charge relatifs à [W],
- statuer ce de que droit sur les dépens,
- rappeler l'exécution provisoire de droit relativement à l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
M. [F] [Z] demande par ailleurs de :
- rappeler la perte de l'usage du nom marital,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
- constater qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire,
- fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation d'[W] à la somme de 100 euros par mois.
De son côté, Mme [T] [S] demande au juge aux affaires familiales de :
- fixer la contribution de M. [F] [Z] à l'entretien et l'éducation d'[W] à la somme de 150 euros par mois,
- ordonner le partage par moitié également des frais de cantine et de garderie.
Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés par les parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Au jour de la clôture de l'affaire, [W] est âgée de 7 ans, âge impliquant son manque de discernement. Ainsi, les dispositions de l'article 388-1 du code civil relatif à l'audition de l'enfant ne trouvent pas à s'appliquer.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de la mineure devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Évry.
La clôture a été prononcée le 7 mars 2024 et l'affaire appelée le 14 mai 2024. La date du délibéré a été fixée au 11 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 6 décembre 2021 ;
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PRONONCE le divorce des époux :
[F] [J] [Z]
né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]
et
[T] [N] [S]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 8] (Loiret) ;
ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE la perte de l'usage du nom marital ;
ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 21 mars 2021 ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les mesures relatives à l'enfant mineur :
INFORME les parties que :
- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant déposées au greffe du tribunal judiciaire d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge,
- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils
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ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par M. [F] [Z] et Mme [T] [S] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun,
- faire poursuivre la carte nationale d'identité, le passeport et le carnet de santé de l'enfant dans tous ses déplacements ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
ACCORDE à M. [F] [Z], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément d'effectuer les trajets :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du calendrier du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
RAPPELLE que, sauf autre accord parental :
- les périodes d'hébergement s'étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
- l'enfant résidera au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,
- sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour officiel
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des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant,
- à défaut de meilleur accord, la première période des vacances scolaires débute le dernier jour d'école à la sortie des classes et se termine à l'issue de la période à 14 heures, et la seconde période se termine la veille de la rentrée à 18 heures ;
RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre l'enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ;
FIXE à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [F] [Z] à Mme [T] [S] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
ORDONNE le partage par moitié, entre M. [F] [Z] et Mme [T] [S], des frais de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires annuelles et de santé restant à charge, de restauration scolaire et d'accueil péri-scolaire, relatifs à [W], engagés d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif et, au besoin, LES Y CONDAMNE ;
ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;
RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
CONDAMNE au besoin M. [F] [Z] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ;
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RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;
RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code ;
CONDAMNE M. [F] [Z] et Mme [T] [S] au paiement par moitié chacun des dépens ;
DISPENSE la partie non-allocataire de l'aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales assistée de Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
