TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 27 Juin 2024
AFFAIRE N° RG 23/05548 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PSHP
NAC : 72A
Jugement Rendu le 27 Juin 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires [T] 17, dont le siège social est sis 1 à 7 Rue Lefebvre - 91350 GRIGNY
représenté par Maître Florence TULIER POLGE demeurant rue René Cassin à EVRY (91000) en qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la copropriété,
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats inscrit au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [I] [S], né le 10 Mai 1970 à Marseille, demeurant 1 Rue Lefebvre - 91350 GRIGNY
défaillant
Madame [H], [Y] [R] épouse [S], née le 23 Octobre 1970, de nationalité Française, demeurant 1 Rue Lefebvre - 91350 GRIGNY
défaillante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 Février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Juin 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] sont propriétaires des lots 153, 174 et 195 dépendant de la copropriété LEFEBVRE 17 située 1 à 7 rue Lefebvre à GRIGNY (91350).
Maître Florence TULIER POLGE a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry du 13 novembre 2019. Sa mission a été renouvelée régulièrement et pour la dernière fois par ordonnance du 26 octobre 2022.
Par assignation en date du 21 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires [T] 17, représenté par Me Florence TULIER-POLGE, administrateur judiciaire, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005,
Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement, ou tout au moins in solidum M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] à lui payer la somme en principal de 7.397,92 euros à titre de charges impayées arrêtées au 1er juillet 2023 inclus,
- assortir la condamnation prononcée à l'encontre de M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] d'une condamnation au paiement de l'intérêt au taux légal à compter :
. de la mise en demeure notifiée par l'étude de Me TULIER-POLGE, administrateur judiciaire, en date du 26 mai 2023 d'avoir à payer la somme de 6.353,97 euros,
. de l'assignation pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation,
- condamner solidairement, ou tout au moins in solidum M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S], la somme de 2.700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner solidairement, ou tout au moins in solidum M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] à lui payer une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de juge rapporteur du 25 avril 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [T] 17 produit au soutien de ses prétentions :
- le justificatif de la qualité de copropriétaires des défendeurs qui indique les tantièmes représentés par leurs lots dans la copropriété,
- un extrait du règlement de copropriété et état descriptif de division du 1er juin 2022,
- les appels de fonds et relevés individuels de charges du 2ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023,
- les décisions de l'administrateur judiciaire portant approbation des comptes, budgets prévisionnels et travaux des 4 juin 2021 et 21 décembre 2022,
- un décompte des charges réclamées arrêté au 1er juillet 2023, appel de fonds 3T2023 et fonds travaux alur 3T23 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 7.397,92 euros.
L'examen des pièces fournies permet d'établir que la créance du syndicat des copropriétaires [T] 17 s'élève à la somme de 7.397,92 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2023, appel de fonds 3T23 et fonds travaux alur 3T23 inclus.
Concernant la solidarité, il convient de rappeler que, quand le lot constitue le logement de la famille, quel que soit le régime matrimonial, les charges de copropriétés peuvent être qualifiées de dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants aux termes de l'article 220 du code civil. En conséquence, M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété.
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023, date de présentation de la mise en demeure du 26 mai 2023, sur la somme de 6.353,97 euros et à compter du 21 septembre 2023, date de l'assignation sur le surplus.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l'assignation du 21 septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] seront tenus solidairement au paiement de ces sommes.
Sur la demande d'indemnisation d'un dommage lié au retard de paiement
Selon l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu'il appartient à celui qui réclame la réparation d'un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l'origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Enfin, les indivisaires dont le comportement est fautif à l'égard du syndicat peuvent être condamnés in solidum au paiement des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé.
Le syndicat des copropriétaires [T] 17, qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l'octroi des intérêts moratoires.
La demande présentée au titre des dommages et intérêts n'apparaît ainsi pas bien fondée et ne peut qu'être rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les défendeurs qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les défendeurs seront également condamnés solidairement à payer une somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires [T] 17 au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] à payer au syndicat des copropriétaires [T] 17 la somme de 7.397,92 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2023, provision appel de fonds 3T23 et fonds travaux alur 3T23 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 sur la somme de 6.353,97 euros et à compter du 21 septembre 2023 sur le surplus, et ce, jusqu'à parfait paiement ;
DIT que les intérêts produits depuis le 21 septembre 2023 seront capitalisés dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [T] 17 de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] aux dépens,
DIT que Me Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, pourra recouvrer, sur la partie condamnée, ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [I] [S] et Mme [H] [Y] [R] épouse [S] à payer la somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires [T] 17 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
