T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ’ E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [S]
N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC6C
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 24/51
JUGEMENT
Rendu le 13 Juin 2024
Monsieur [P] [G] [S]
[Adresse 1]
Chez la Famille [N]
[Localité 3]
non comparant
En présence de :
Madame [Z] [F] substituant Maître [R] [T] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [I] [H]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 juin 2024
tenue en Chambre du Conseil
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 14 mars 2024 de la procédure concernant Monsieur [P] [S].
Vu le compte-rendu de fin de mission de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [T] liquidateur qui demande au tribunal de constater l’impécuniosité du dossier, déduction faite d'émoluments prélevés à hauteur de 874,02 euros et sollicite la somme de 625,98 euros.
Le juge-commissaire et le parquet se disent favorables aux demandes.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 625,98 euros la somme allouée à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [T] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
