T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [K] [S]
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7UW
Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 24/49
JUGEMENT
Rendu le 13 juin 2024
Madame [F] [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Julien DUPUY, avocat au barreau de l’Essonne
En présence de :
Madame [G] [O] substituant Maître [C] [E] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [Z] [W]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 juin 2024
tenue en Chambre du Conseil
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête en date du 14 mars 2024, réceptionné le 15 mars 2024, Maître [C] [E] a transmis au greffe des procédures collectives une requête.
Cette requête en résolution du plan de redressement de Madame [F] [K] [S], au motif qu’il n’a versé que la somme 14100 € en provision en règlement de la sixième échéance du plan.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 avril 2024.
A l’audience du 25 avril 2024, une demande de renvoi est formulé par Maître Julien DUPUY,
Maître [C] [E] indique un paiement de 5000 € depuis le dépôt de la requête.
L’affaire est renvoyé au 13 juin 2024.
Le Ministère public a requis la constatation du désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa requête en résolution de plan en continuation.
Le juge-commissaire se prononce favorable à la résolution du plan, et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [F] [K] [S] compte tenu de l’absence de règlement de la sixième échéance.
A l’audience du 13 juin 2024, Maître [C] [E] se désiste de sa requête en résolution du plan de continuation, Madame [F] [K] [S] ayant procédé au versement de la somme nécessaire en trois virements pour procéder au règlement de la sixième échéance du plan.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 385, 394 et 399 du cope de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de Maître [C] [E] de sa demande de résolution du plan de redressement à l’encontre de Madame [F] [K] [S] et son déssaisissement
Dit que l’affaire sera ainsi radiée du rôle.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
