TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 24 Mai 2024
AFFAIRE N° RG 23/00401 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PB7L
NAC : 53J
Jugement Rendu le 24 Mai 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A au capital de 160 995 996 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]
représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (CHINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
défaillant
Madame [C] [R] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (CHINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
défaillante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Julie HORTIN, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Sylvie CADORNE, greffier lors des débats et Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire lors de la mise à disposition au greffe
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er juin 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 22 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 24 Mai 2024.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous seing privé en date du 2 mai 2013, acceptée le 14 mai 2013, Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE un prêt immobilier HABITAT PRIMO numéro 8373362 d’un montant de 264.500,00 euros au taux fixe de 3,46 %, remboursable en 300 mensualités.
Par acte du 23 avril 2013, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CECG) s’est portée caution de Monsieur et Madame [E] à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE au titre d’un accord de cautionnement n°201306685101.
Monsieur et Madame [E] ont laissé impayées diverses échéances à compter du mois de mai 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2022, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur et Madame [E] de payer les échéances impayées sous quinze jours, et qu’à défaut serait prononcée la déchéance du terme.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 août 2022, la CAISSE D’EPARGNE s’est prévalue de la déchéance du terme. Elle a informé Monsieur et Madame [E] que faute de paiement dans les 15 jours, des poursuites seraient exercées par la SACCEF.
La caution a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 197.184,73 euros selon quittance subrogative du 22 novembre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2022, la CECG a informé Monsieur et Madame [E] qu’elle avait désintéressée la CAISSE D’EPARGNE et les a mis en demeure de lui régler la somme de 197.376,53 euros.
Par acte du 17 janvier 2023, la CECG a fait assigner Monsieur et Madame [E] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des sommes engagées en qualité de caution.
Dans ses dernières écritures, contenues dans l’acte introductif d’instance la CECG sollicite du tribunal de :
Condamner Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) la somme de 197.376,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté du compte, et ce, jusqu’au parfait paiement.Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie en application de l’article 514 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] aux entiers dépens y compris les frais du Service de la Publicité Foncière dont distraction est requise au profit de Maître Cyril RAVASSARD, Membre de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, Avocat aux offres de droit.Rejeter toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E].
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’article 455 du Code de procédure civile.
Monsieur et Madame [E] sont non comparants, non représentés.
La clôture de l’instruction a été fixée au 1er juin 2023 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 22 décembre 2023 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien qu’assignés régulièrement à étude, Monsieur et Madame [E] n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à leur égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.
I/ Sur la demande en paiement formée par la CECG
Il ressort de l’article 37II de l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »
En l’espèce, la CECG, caution, exerce son recours au visa de l’article 2305 du Code Civil et agit donc sur le fondement de son recours personnel. Elle réclame à Monsieur et Madame [E] les sommes dont elle s’est acquittée auprès de la CAISSE D’EPARGNE en lieu et place des débiteurs à savoir la somme de 197.376,53 euros.
La demanderesse peut prétendre au remboursement de la somme qu’elle a réglée au créancier au titre des capital, intérêts, frais et autres accessoires.
En effet, la CECG a produit une quittance subrogative en date du 22 novembre 2022 qui fait état d’un montant de 197.184,73 euros.
Il ressort de l’arrêté de décompte de créance produit en pièce 7, qu’aucun paiement n’a été effectué depuis.
Monsieur et Madame [E] sont donc redevables auprès de la CECG de la somme de 197.184,73 euros au titre de la quittance subrogative du 22 novembre 2022.
II/ Le point de départ des intérêts au taux légal
Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. »
Il est admis que les intérêts visés par l’article 2305 du Code civil sont les intérêts de la somme que la caution a payée et, par ce fait, qu’elle a avancée au débiteur. Ces intérêts, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, permettent de réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser. Ainsi, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d'intérêt différent.
Ainsi, la dette produit des intérêts au taux légal à compter du paiement fait par la caution, et ce jusqu’à parfait achèvement, soit :
- A compter du 22 novembre 2022 pour la somme de 197.184,73 euros.
III/ Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du Code civil, dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».
Il est admis qu’en application de l'article L. 312-23 de l'ancien code de la consommation, devenu l’article L.313-52 du code de la consommation, qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, ce qui fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.
Ainsi, la capitalisation des intérêts ne peut être demandée au débiteur défaillant d’un emprunt immobilier. Cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur, que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution (1ère chambre civile, 20 avril 2022, n° 20-23.617).
Dès lors, la CECG sera déboutée de sa demande en vue de la capitalisation des intérêts.
IV / Sur l’exclusion des délais de paiement
Le défendeur étant défaillant, aucune demande n’a été formulée en ce sens.
Par conséquent, la demande de la CECG tendant à rejeter toute demande de délai de paiement qui pourrait être formulée par le défendeur est sans objet.
V / Sur les demandes accessoires
A- Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur et Madame [E], partie perdante, doivent donc être condamnés aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Cyril RAVASSARD, Membre de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La CECG sollicite en outre que soient compris dans les dépens les frais de service de la publicité foncière. Cependant, la CECG ne précise pas dans ses moyens en quoi ces frais sont nécessaires au déroulement de la procédure, et donc en quoi ils doivent être compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée sur ce point.
B- Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnés aux dépens, Monsieur et Madame [E], indemniseront la CECG de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros.
C- Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit s'agissant d’une instance introduite devant la juridiction du premier degré à compter du 1er janvier 2020 en application de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
En l’espèce, aucun motif ne permet de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] à verser à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 197.184,73 euros, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2022, et ce, jusqu’à parfait achèvement ;
DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS de sa demande relative à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] et Madame [C] [R] épouse [E] aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Cyril RAVASSARD, Membre de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Julie HORTIN, Juge, assistée de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
