TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00148 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-P3N5
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2024
S.A. D’H.L.M IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
M. [V] [S]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [V] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 05 Mars 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me BOUKRIS + CCC
