TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00140 - N° Portalis DB22-W-B7I-SETS
BDF N° : 000524001572
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 19 Août 2024
[J] [E]
C/
SA D'HLM LOGIREP
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 24/00469
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 19 Août 2024 ;
Sous la Présidence Madame Viviane BRETHENOUX,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Madame Nicole SCHWEITZER, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [J] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
ET :
DEFENDEUR(S) :
SA D'HLM LOGIREP
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l'affaire en délibéré au 19 Août 2024 .
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 15 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré recevable le dossier adressé par M. [J] [E].
Par courrier reçu le 17 juin2024, la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur situé : [Adresse 3] [Localité 6].
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-3 et R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été invitées à fournir leurs observations et pièces par courrier recommandé avant le 15 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE pendant 6 mois la suspension provisoire des mesures d’expulsion du logement attribué à M. [J] [E] et situé [Adresse 3] [Localité 6].
RAPPELLE que malgré la décision, le locataire reste tenu de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers, indemnités d’occupation et charges courantes et qu’en cas d’augmentation de sa dette, le débiteur risque de se voir refuser le bénéfice de la procédure de surendettement dans son entier.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.
Le Greffier Le Président
