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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00054 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCEW
JUGEMENT
DU : 26 Juillet 2024
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITATprise en son établissement secondaiore [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
[D] [E], [G] [E]
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
DU 26 Juillet 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 26 Juillet 2024
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Juin 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT, prise en son établissement secondaire, agissant poursuites et diligences de son Président
Immatriculée au RCS de NANCY 645 520 164
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [D] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, représenté par M. [F] [E] muni d’un pouvoir de représentation
Mme [G] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, représentée par M. [F] [E] muni d’un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Catherine LORNE, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier lors des débats, et de Aurélie BOUIN, Greffier lors du délibéré ;
La président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du15 février 2022, la S.A. d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION aux droits de laquelle est venue la S.A. BATIGERE-HABITAT a consenti à Monsieur [D] [E] et Madame [G] [E] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 398,69 euros, outre les charges.
Se prévalant du non-paiement des loyers, la S.A. BATIGERE-HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024 fait assigner les époux [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité de Mantes la Jolie, aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 27 décembre 2023 ;
-Ordonner l'expulsion des époux [E], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls du cité ;
- Condamner solidairement les époux [E] au paiement de la somme de 1.197,74 euros selon décompte arrêté au 14 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, comprise entre la date de résiliation du bail intervenue de plein de droit et celle de la libération effective et complète des lieux;
- Condamner solidairement les époux [E] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Appelée à l’audience du 7 juin 2024, la bailleresse, représentée par son avocat, a actualisé la dette à la somme de 1.197,74 Euros échéance du mois d’avril incluse, avant de se désister de sa demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation et déclaré ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Les époux [E], représentés par leur petit fils, ont justifié avoir donné congé le 17 avril 2024 et être aujourd’hui domiciliés chez leur petit-fils à [Localité 8] avant de solliciter des délais de paiement.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Il résulte de l'ensemble des pièces versées, en particulier du décompte actualisé au 24 mai 2024, que la dette locative s’élève, échéance du mois d’avril incluse, à la somme de 1.197,74 Euros après déduction des frais d’huissier déjà compris dans les dépens, le loyer du mois d’avril ayant été proratisé au départ des locataires.
En vertu de l'article 24 V de la loi du 06/07/1989 modifié par la loi du 27/07/2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Ainsi, il résulte des débats et du dernier décompte que le paiement du loyer a repris depuis plusieurs mois et que les locataires qui ont donné congé et n’habitent plus dans les lieux ont sollicité un délai pour apurer leur dette. Dans ces conditions, il leur sera accordé des délais de paiement ainsi qu'il sera dit au dispositif
Sur les autres demandes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. Les époux [E] devront en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les époux [E], partie succombante, seront tenus saux dépens de l'instance, comprenant les frais du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [E] et Madame [G] [E] à payer à la S.A. BATIGERE-HABITAT la somme de 1.197,74 Euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 24 mai 2024 ;
AUTORISE Monsieur [D] [E] et Madame [G] [E] à se libérer en 11 mensualités de 100 euros, en sus du loyer courant, la dernière majorée du solde de la dette, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois au cours duquel le présent jugement lui aura été notifié ;
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité, l'ensemble de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [G] [E] à verser à la S.A. BATIGERE-HABITAT la somme de 250 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [E] et Madame [G] [E] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Catherine LORNE
