TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDC3
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute:
S.C.P. DE LA RESIDENCE " 92 LOGEMENTS"
représenté par son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 4]
C/
[E] [M], [L] [K] époux [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28 JUIN 2024
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
A l' audience publique de ce tribunal tenue le 28 Juin 2024,
sous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Madame Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.P. DE LA RESIDENCE " 92 LOGEMENTS"
représenté par son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
M. [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
M. [L] [K] époux [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 10 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 28 Juin 2024 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la citation caduque et constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
