N° de minute : 24 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 31 Mai 2024
N° RG 22/06344 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7VQ
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [G] [A] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]
de nationalité Portugaise
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154
DEFENDEUR :
Madame [W] [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Portugal)
de nationalité Portugaise
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors du prononcé :Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me VISCONTINI, Mme [V] (LS)
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] et Monsieur [A] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Portugal), sans contrat de mariage.
Ils ont acquis pendant le mariage une maison sise [Adresse 6] selon acte notarié du 26 mai 2004 au prix de 190 562 euros, financé au moyen d’un prêt.
Vu l’ordonnance de non conciliation du 16 novembre 2010 du juge aux affaires familiales de Versailles ayant notamment attribué à Madame [V] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; dit que Monsieur [A] [C] prendra en charge le paiement du crédit immobilier afférent au domicile conjugal à hauteur de 1 157,82 € par mois à charge de récompense ; désigné le Président de la Chambre lnterdépartementale des Notaires pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial,
Vu le jugement de divorce du 18 février 2015 ayant notamment fixé la date des effets du divorce au 16 novembre 2010, date de l’ ordonnance de non conciliation et condamné Monsieur [A] [C] au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 € à Madame [V]
Vu le projet de liquidation du notaire Maître [I] à [Localité 10] en date du 5 octobre 2011
Vu le procès-verbal de dires des parties devant le notaire en date du 9 janvier 2012 avec le projet de liquidation partage de la communauté
Vu le jugement du juge aux affaires familiales de Versailles du 22 mars 2018 ayant notamment ordonné la poursuite des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [A] [C] et de Madame [W] [V] ; renvoyé les parties devant Maître [F] [I], notaire à [Localité 10], pour achever les opérations de partage judiciaire ; condamné Madame [W] [V] à payer à Monsieur [O] [A] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties et de leurs conseils
Vu le projet d’état liquidatif du notaire Maître [I] à [Localité 10] en 2019
Vu l’ordonnance du juge commis de Versailles du 20 septembre 2019 ayant notamment désigné la société [9] en la personne de Maître [D] [M], administrateur judiciaire, à [Localité 13], pour représenter Madame [W] [T] [V] indivisaire défaillant, jusqu'à la réalisation complète des opérations,
Vu le projet d’état liquidatif du notaire Maître [P] succédant à Maître [I] à [Localité 10] en date du 4 mai 2021, signé par Monsieur [A] [C] , par Maître [D] [M] agissant en qualité de représentant de Madame [V] et par le notaire
Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2022 Monsieur [A] [C] a assigné Madame [V] aux fins de licitation du bien commun.
Aux termes de son assignation il sollicite de :
Ordonner qu’il sera en l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Versailles et sur le cahier des conditions de vente dressé par Maitre Pascale REGRETTIER, membre de la SCP HADENGUE ET ASSOCIES Avocat commis à cet effet, procédé à la vente sur licitation de l’immeuble ci-après désigné, en un seul lot, à savoir : Une maison d'habitation élevée partie sur caves, située [Adresse 6], le tout formant le lot numéro 85 du lotissement dénommé DOMAINE DU VAL D'ARCY dont le cahier des charges a été dressé le 21 octobre 1923, figurant ainsi au cadastre section AL numéro [Cadastre 4] « [Adresse 6] » pour une contenance dc 5 ares 03 centiares.Fixer la mise à prix à 450 000€, avec faculté de baisse d’un quart du prix,Autoriser l’insertion dans le cahier des charges et conditions de la vente d’une clause d’attribution au sens de l’article 26 de l’annexe 2 du règlement Intérieur national de la profession d’avocat,Dire que la publicité comprendra des insertions sommaires dans les journaux suivants -Toutes les nouvelles de Versailles
-Le Parisien Editions Yvelines
- Commettre Maitre [J] [Z], Huissier de Justice à [Localité 13], ou tout autre huissier territorialement compétent,
- A 1’effet de faire dresser un procès-verbal descriptif des biens vendus destiné à la parfaite information des amateurs,
- A l’effet de faire établir tous les diagnostics imposés par la Loi et portant sur lesdits biens par un contrôleur technique agréé, ou un technicien de la construction qualifié, avec l’assistance de la force armée et/ou de deux témoins et/ou d’un serrurier si nécessaire,
- A l’effet de faire visiter l’immeuble ci-dessus désigné aux amateurs et, ce, avec l’assistance de la force armée et d’un serrurier si nécessaire, une fois deux heures.
- Condamner Madame [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier, Madame [V] n'a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2023 avec fixation à l’audience du 30 avril 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024.
MOTIFS
Sur la licitation
Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
En l’espèce dans le cadre du projet d’état liquidatif de Maître [P] du 4 mai 2021, le bien commun acquis par Madame [V] et Monsieur [A] [C] a été évalué à la somme de 575 000 euros et Madame devait une soulte de 115 649,90 euros à Monsieur.
Depuis Monsieur a proposé de racheter le bien, sans réponse de la part de Madame.
La vente à l’amiable du bien dans lequel réside toujours Madame n’ayant pu être effectuée du fait du blocage de celle-ci, il apparait que la licitation constitue l’unique moyen d’aboutir au règlement du partage de la communauté.
Il sera donc fait droit à la demande de licitation de Monsieur [A] [C].
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Versailles du bien immobilier sis à [Adresse 6], le tout formant le lot numéro 85 du lotissement dénommé DOMAINE DU VAL D'ARCY dont le cahier des charges a été dressé le 21 octobre 1923, figurant ainsi au cadastre section AL numéro [Cadastre 4] « [Adresse 6] » pour une contenance de 5 ares 03 centiares.
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,
FIXE la mise à prix à 450 000 € avec faculté de baisse d’un quart du prix en cas de carence d‘enchères,
DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation,
AUTORISE l’insertion dans le cahier des charges et conditions de la vente d’une clause d’attribution au sens de l’article 26 de l’annexe 2 du règlement Intérieur national de la profession d’avocat,
DIT qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,
DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,
DESIGNE Maître [L] [P] notaire à [Localité 10] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,
CONDAMNE Madame [V] à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Madame [V] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
