RG : N° RG 23/03655 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEXN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 24/741
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Invalidité
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003995 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/839 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
[K] [S] et [I] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9], sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte du 12 décembre 2023, [K] [S] a assigné [I] [C] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 février 2024 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment :
Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal à [K] [S], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;Attribué à [I] [C] la jouissance du garage pendant une durée de deux mois et à l'issue de ce délai dit que la jouissance du dit garage sera attribuée à [K] [S] ;Débouté [K] [S] de sa demande d'astreinte ;Attribué à [K] [S] la jouissance du véhicule de marque Renault et à [I] [C] la jouissance du véhicule de marque Peugeot, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;Dit que [K] [S] prendra en charge les deux prêts du [8] pour un total de 48 euros par mois, outre le prêt [7] de 28 euros par mois, et ce sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [I] [C] prendra en charge le crédit automobile de 116,54 euros par mois et ce sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 11 avril 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [K] [S] sollicite de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Voir ordonner les mesures de publicité prévue par la loi ;Dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ;Renvoyer les parties au règlement amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;Fixer au 5 mars 2023 la date des effets du divorce ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 7 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [I] [C] sollicite de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux et leurs actes de naissance respectifs ;Ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux si besoin était ;Dire que [K] [S] reprendra son nom de jeune fille ;
Prendre acte de la proposition de Monsieur [C] quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et voir dire dans ce cadre qu'il assurera le remboursement du crédit concernant le véhicule Peugeot et [K] [S] ceux du [8] et le prêt [7] ; Fixer la date des effets du divorce au 5 mai 2023 ;Voir ordonner la liquidation-partage du patrimoine des époux ;Dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2024 et l’affaire mise en délibéré au 28 août 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 26 juin 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 11 mars 2024 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
[K] [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
et
[I] [C]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] le [Date mariage 6] 2019, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 5 mai 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que [K] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé le 28 août 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
