RG : N° RG 23/02633 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCSO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 24/744
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [R] [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004016 du 19/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Invalide
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Maître Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
[R] [Z] [Y] et [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable.
De leur mariage sont issus :
- [G] [J], né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] ;
-[V] [J], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] ;
-[K] [J], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10].
Par acte du 13 septembre 2023, [R] [Z] [Y] a assigné [D] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 4 décembre 2023, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment :
- Constaté que les époux résidaient ensemble ;
- Attribué la jouissance du domicile conjugal à [R] [Z] [Y], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;
- Ordonné à [D] [J] de quitter le domicile conjugal au plus tard dans le délai de 3 mois ;
- Attribué à [R] [Z] [Y] la jouissance du véhicule automobile Renault Megane, sous réserve des droits des parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- Attribué à [R] [Z] [Y] la jouissance du compte [9] ouvert à son nom sous le n°5393958858 sous réserve des droits des parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- Attribué à [D] [J] la jouissance du compte [9] ouvert à son nom sous le n°50528218004 sous réserve des droits des parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la décision.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 mars 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [R] [Z] [Y] sollicite de :
- Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
- Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 1984 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
- Constater que [R] [Z] [Y] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
- Constater sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;
- Constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux ;
- Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux ;
- Condamner [D] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LEMOINE.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [D] [J] sollicite de :
- Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
- Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 1984 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
- Constater le renoncement de [R] [Z] [Y] à conserver le nom marital ;
- Constater sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;
- Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 13 septembre 2023 ;
- Rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit par provision ;
- Débouter [R] [Z] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à chaque partie la charge de leurs dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2024 et l’affaire mise en délibéré au 28 août 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 26 juin 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 4 décembre 2023 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
RG : N° RG 23/02633 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCSO
[R] [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
et
[D] [J]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le [Date mariage 5] 1984, sans contrat de mariage ;
DEBOUTE [R] [Z] [Y] de sa demande de report des effets du divorce à la date de séparation effective des époux,,
DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 13 septembre 2023, date de la demande en divorce ;
DIT que [R] [Z] [Y] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DEBOUTE [D] [J] de sa demande de rappeler que la décision est exécutoire de pleine droit provision,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. dont distraction profit de Maître Margaux LEMOINE, Avocat
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé le 28 août 2024 la minute de la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier
Le Greffier, Le juge aux Affaires Familiales
