RG : N° RG 23/01996 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBJ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 24/568
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [J], [D] [V]
née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2265 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [Z], [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 10]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
[J] [V] et [Z] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 9] (59), sans contrat de mariage préalable.
De leur mariage sont issus :
[L] [N], né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 12] (59)[X] [N], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 11] (59)[H] [N], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (59)
Par acte du 6 juillet 2023, [J] [V] a assigné [Z] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 30 octobre 2023, le juge aux affaires familiales de Valenciennes, statuant en qualité de juge de la mise en état a :
Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal à [J] [V] à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
- pendant les petites vacances scolaires : la première les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances d’été : la première quinzaine des mois de juillet et d’août les années paires, la seconde quinzaine des mois juillet et août les années impaires ;
Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 180 euros par mois et par enfant, soit 540 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoire à la date de l’ordonnance.
Par conclusions récapitulatives signifiées par huissier le 7 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [J] [V] sollicite de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Reconduire les mesures provisoires ;Juger qu’elle perdra l’usage du nom de son conjoint ;Juger que chacun des époux conservera ses propres dépens.
Régulièrement cité, [Z] [N] n’a pas constitué avocat.
RG : N° RG 23/01996 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBJ6
Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2024 et l’affaire mise en délibéré au 3 juillet 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 3 juin 2024.
L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.
Concernant les dispositions de l'article 388–1 du code civil, aucune demande d'audition des enfants [L] [N] et [X] [N] n'est parvenue.
Les dispositions de l'article 388-1 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce au regard de l'absence de discernement suffisant de l’enfant [H] [N] au vu de son jeune âge.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE [J] [V] de sa demande de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
CONDAMNE [J] [V] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 3 juillet 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
